Les juges du premier degré ont constaté la prescription de l'action publique et dit n'y avoir lieu à statuer sur l'exception de nullité du soit-transmis de reprise d'enquête soulevée

Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.

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[T] l'a assigné en restitution de la somme de 3 859 000 euros augmentée des intérêts majorés ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier

l'hôpital privé Résidence du parc en présence de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes de Haute-Provence (la caisse) qui a réclamé le remboursement de ses débours ; Attendu qu'il n'y a pas lieu

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Process a assigné en paiement l'assureur qui lui refusait la mise en oeuvre de la garantie de seconde ligne en invoquant sa déchéance pour déclaration tardive du sinistre ; Attendu qu'il n'y a pas lieu

privée", la société Allianz IARD (l'assureur), aux fins d'être garanti de toute condamnation qui serait prononcée à leur encontre au bénéfice du FGAO ; Attendu qu'il n'y a pas lieu

Croix Rousse à la suite de la résiliation du contrat de location gérance ; que la liquidation de la société Sodilyr a été ordonnée par jugement du 11 mars 2008 ; Attendu qu'il n'y a pas lieu

C... et X... ont été, successivement, nommés mandataires ad hoc aux fins de la représenter à l'instance ; Sur le pourvoi incident : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement

Par des mémoires en défense enregistrés les 12 avril 2022 et 26 juillet 2022, la caisse d'allocations familiales de la Drôme conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

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E... des dommages-intérêts pour procédure abusive ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le deuxième moyen, annexé, du pourvoi principal qui n'est manifestement

Z... de son préjudice ; que la Cour de Cassation annulait cet arrêt sur le premier moyen, ajourant "sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second ; Attendu que pour dire définitives les dispositions

2012, ces derniers ont assigné la société GAN assurances IARD immatriculée au RCS de Paris sous le n° 542 063 797, aux mêmes fins ; que les deux procédures ont été jointes ; Attendu qu'il n'y a pas lieu

ayant accueilli l'exception de litispendance soulevée devant lui et s'étant dessaisi au profit du tribunal de commerce de Paris, la société Mazerelec a formé un contredit ; Attendu qu'il n'y a pas lieu

consulaire au tribunal de commerce de Paris de 1991 à 2004, président de ce tribunal de 2000 à 2004, et président de la Conférence générale des tribunaux de commerce de 2001 à 2002 ; Attendu qu'il y a lieu