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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372215cd580146773fa12c

Cassation

5 avril 1994

5 avril 1994

le 20 mars 1990 pour motif économique ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 20 octobre 1992) de l'avoir condamnée à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans

Source officielle

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Procédures collectives

B.O.R.E.A.L.BUREAU ET ORGANISATION DE RECHERCHES D'ETUDES ET D'APPLICATIONS DE LICENCES

SIREN 401535646Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

03/07/2026

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Radiations

B.O.R.E.A.L. BUREAU ET ORGANISATION DE RECHERCHES D'ETUDES ET D'APPLICATIONS DE LICENCES

SIREN 401535646Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

26/06/2026

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Modifications diverses

AKIMOFF LICENCES

SIREN 422172247Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

31/05/2026

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Dépôts des comptes

MK2 FRANCHISES ET LICENCES

SIREN 850836230Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

26/05/2026

Voir →

Dépôts des comptes

MK2 FRANCHISES ET LICENCES

SIREN 850836230Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

26/05/2026

Voir →

CC

soc

61372297cd580146773fedf9

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

, lequel ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, pour décider que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la mise

Source officielle
CC

soc

613723f5cd580146774106bd

Cassation

6 février 2002

6 février 2002

X... qui était salarié de la société Socotherm, aux droits de laquelle vient la société Shell direct, depuis 1972 et exerçait les fonctions de responsable d'agence, a été licencié le 8 novembre 1996 pour

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00842

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

J... en qualité de mandataire liquidateur ; que Mme R..., licenciée pour motif économique le 10 janvier 2013, a saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes à titre de dommages-intérêts pour

Source officielle
CC

civ2

613723d1cd5801467740e892

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

ainsi, alors que la nullité du contrat de sous-licence entraîne la disparition du paiement des redevances mais aussi en contrepartie la perte du droit d'exploiter la licence, ce qui ne peut créer aucune

Source officielle
CC

civ2

613723d1cd5801467740e893

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

ainsi, alors que la nullité du contrat de sous-licence entraîne la disparition du paiement des redevances mais aussi en contrepartie la perte du droit d'exploiter la licence, ce qui ne peut créer aucune

Source officielle
CC

civ2

613723d1cd5801467740e894

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

ainsi, alors que la nullité du contrat de sous-licence entraîne la disparition du paiement des redevances mais aussi en contrepartie la perte du droit d'exploiter la licence, ce qui ne peut créer aucune

Source officielle
CC

civ2

613723d1cd5801467740e895

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

ainsi, alors que la nullité du contrat de sous-licence entraîne la disparition du paiement des redevances mais aussi en contrepartie la perte du droit d'exploiter la licence, ce qui ne peut créer aucune

Source officielle
CC

civ2

61372691cd58014677426a00

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

ainsi, alors que la nullité du contrat de sous-licence entraîne la disparition du paiement des redevances mais aussi en contrepartie la perte du droit d'exploiter la licence, ce qui ne peut créer aucune

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CC

civ2

613723edcd5801467740ff9d

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

ainsi, alors que la nullité du contrat de sous-licence entraîne la disparition du paiement des redevances mais aussi en contrepartie la perte du droit d'exploiter la licence, ce qui ne peut créer aucune

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CC

civ2

613723edcd5801467740ff9e

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

ainsi, alors que la nullité du contrat de sous-licence entraîne la disparition du paiement des redevances mais aussi en contrepartie la perte du droit d'exploiter la licence, ce qui ne peut créer aucune

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CC

civ2

613723edcd5801467740ff9f

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

ainsi, alors que la nullité du contrat de sous-licence entraîne la disparition du paiement des redevances mais aussi en contrepartie la perte du droit d'exploiter la licence, ce qui ne peut créer aucune

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CC

civ2

613723eecd58014677410067

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

ainsi, alors que la nullité du contrat de sous-licence entraîne la disparition du paiement des redevances mais aussi en contrepartie la perte du droit d'exploiter la licence, ce qui ne peut créer aucune

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CC

civ2

613723eecd58014677410068

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

ainsi, alors que la nullité du contrat de sous-licence entraîne la disparition du paiement des redevances mais aussi en contrepartie la perte du droit d'exploiter la licence, ce qui ne peut créer aucune

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CC

civ2

613723eecd58014677410069

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

ainsi, alors que la nullité du contrat de sous-licence entraîne la disparition du paiement des redevances mais aussi en contrepartie la perte du droit d'exploiter la licence, ce qui ne peut créer aucune

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CC

civ2

613723eecd5801467741006a

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

ainsi, alors que la nullité du contrat de sous-licence entraîne la disparition du paiement des redevances mais aussi en contrepartie la perte du droit d'exploiter la licence, ce qui ne peut créer aucune

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CC

civ2

613723f8cd580146774108f8

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

ainsi, alors que la nullité du contrat de sous-licence entraîne la disparition du paiement des redevances mais aussi en contrepartie la perte du droit d'exploiter la licence, ce qui ne peut créer aucune

Source officielle
CC

civ2

613723f9cd580146774109bf

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

ainsi, alors que la nullité du contrat de sous-licence entraîne la disparition du paiement des redevances mais aussi en contrepartie la perte du droit d'exploiter la licence, ce qui ne peut créer aucune

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CC

civ2

613723f9cd580146774109c0

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

ainsi, alors que la nullité du contrat de sous-licence entraîne la disparition du paiement des redevances mais aussi en contrepartie la perte du droit d'exploiter la licence, ce qui ne peut créer aucune

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CC

civ2

613723f9cd580146774109c1

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

ainsi, alors que la nullité du contrat de sous-licence entraîne la disparition du paiement des redevances mais aussi en contrepartie la perte du droit d'exploiter la licence, ce qui ne peut créer aucune

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