à une certaine somme l'acte de conversion de la saisie conservatoire, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 622-24 du code de commerce dans sa rédaction applicable en l'espèce, issue

la société Fidom, qui n'avait agi que sur un fondement contractuel, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ensemble l'article 1165 du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue

impropres à caractériser des actes positifs d'immixtion fautive du maître de l'ouvrage, privant son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue

besoin de leur activité et dans l'intérêt de leur employeur, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1135 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue

date, et n'avait par conséquent pas pu se réaliser dans le délai laissé à l'acquéreur pour gérer les recours, la cour d'appel a violé l'article 1176 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

novation stipulée dans ces avenants, la cour de renvoi a privé sa décision de base légale au regard des anciens articles 1134, 1271, 1273 et 1278 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue

téléphonie par internet (VoIP) n'entrait pas dans le champ contractuel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, en sa rédaction antérieure à celle issue

de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 7.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 332 ancien du Code pénal dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 1980 et dans celle issue

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144,145, dans leur rédaction issue

. 331-3 du Code rural (ce dernier dans sa rédaction alors en vigueur) ; 2 / que l'application des dispositions des articles L. 331-2-1 , L. 331-2-2 et L. 331-2-6 du Code rural dans leur rédaction issue

des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt a dit que les capitalisations effectuées se feront par référence aux tables de prix de l'euro-rente issues

, excluant ainsi l'action en nullité pour dol, la cour d'appel qui a dénaturé les termes clairs et précis du contrat, a ainsi violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

000 euros, au lieu du montant de l'engagement le plus élevé des deux, soit 273 000 euros, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue

A l'issue de cette fouille, le capitaine du navire, le second, et l'ingénieur en chef, ont été placés en retenue douanière, ce qui n'a pas été le cas du reste de l'équipage, demeuré sur le navire. 5

poursuivre le remboursement des prêts, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue

de loi n° 93-949 du 26 juillet 1993, ensemble l'article R. 311-5 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-136 du 1er février 2011. » Réponse de la Cour 6.

l'article 757 B1 du code général des impôts lui cause nécessairement un préjudice ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue