part, que le juge a admis que le chef du personnel, représentant de l'employeur, soit présent lors des opérations de vote et procède lui-même, et non le bureau, au dépouillement des bulletins, ces irrégularités

déroulées le 23 novembre 1992, au sein de l'entreprise de contrôle laitier du Finistère, alors, selon le moyen, que si la jurisprudence considère que le juge apprécie souverainement l'incidence des irrégularités

14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, il appartient au juge d'apprécier tant la régularité de la procédure de licenciement que l'existence d'une cause réelle et sérieuse ; que la sanction d'une irrégularité

motifs qu'un reçu pour solde de toute compte avait été signé et non dénoncé dans les délais légaux, alors que, d'une part, en ne répondant pas aux conclusions par lesquelles le salarié soutenait l'irrégularité

X..., reprises par la cour d'appel dans l'exposé des prétentions des parties, invoquant l'irrégularité de la procédure de licenciement, tant en raison du fait que le licenciement avait été décidé avant

appel de cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du premier juge, alors, selon le moyen, qu'en rejetant l'exception d'irrégularité

que la sanction de l'absence sur la déclaration d'appel de mention des chefs de jugement critiqué constitue une vice de forme nécessitant que soit rapportée la preuve d'un grief causé par cette irrégularité

pas démontré que l'ARASSOC connaissait cette inexactitude au moment de sa plainte alors en particulier qu'une expertise déposée en référé en novembre 1995 avait conclu à l'existence de multiples irrégularités

impôts, de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, du principe de l'autonomie des procédures relatives à l'établissement de l'impôt et de l'action publique du chef de fraude fiscale et d'irrégularités

heures de travail lors de la suspension du contrat de travail (congés payés, maladie)" sans autre précision et à renvoyer à un tableau figurant en annexe ne comportant aucune mention relative aux irrégularités

heures de travail lors de la suspension du contrat de travail (congés payés, maladie) » sans autre précision et à renvoyer à un tableau figurant en annexe ne comportant aucune mention relative aux irrégularités

heures de travail lors de la suspension du contrat de travail (congés payés, maladie)" sans autre précision et à renvoyer à un tableau figurant en annexe ne comportant aucune mention relative aux irrégularités

F... la somme de 94 599,50 euros avec intérêts au taux légal majoré de trois points à compter du 14 octobre 2014 et de rejeter sa demande de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que les irrégularités affectant

13 juin 2019, alors : « 1°/ que, pour ce qui est de l'établissement du procès verbal des élections au CSE, le jugement indique que « la simple lecture de cette pièce ne laisse apparaître aucune irrégularité

éventuelles affectant ladite opération, y compris tout fait de soustraction à la surveillance douanière née de l'absence physique de la marchandise à ce moment, irrégularité susceptible de générer une

commerce, des articles 270 à 292 du décret du 23 mars 1967, de l'article 117 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a constaté l'irrégularité

soulevées à cet égard par le prévenu et son conseil et que les griefs sur la procédure d'instruction n'avaient nullement pu porter atteinte aux intérêts et à la défense du prévenu ; "alors que l'irrégularité

de l'assignation initiale en redressement judiciaire ; qu'en refusant, pour confirmer le jugement de conversion, d'examiner le moyen tiré de l'irrégularité de l'assignation initiale ayant eu pour conséquence