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101 720 résultats pour « introduction d'une instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007845437

Admin. suprême

1 juillet 1994

1 juillet 1994

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES | 54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007767467

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE -Absence de l'énoncé des moyens - Irrecevabilité.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007836382

Admin. suprême

21 juin 1993

21 juin 1993

03-09 AGRICULTURE - PECHE | 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007834178

Admin. suprême

16 décembre 1992

16 décembre 1992

03-04-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES | 54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007897518

Admin. suprême

15 novembre 1995

15 novembre 1995

. | 54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007897523

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

. | 54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053378049

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

. - Introduction de l'instance. - Intérêt à agir.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053388023

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

. - Introduction de l'instance. - Intérêt à agir.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053425874

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

. - Introduction de l'instance. - Intérêt à agir.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053425878

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

. - Introduction de l'instance. - Intérêt à agir.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642014

Admin. suprême

16 janvier 1970

16 janvier 1970

CETAT54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION - Recours direct en interprétation.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642348

Admin. suprême

20 février 1970

20 février 1970

CETAT54-01-07 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - Forclusion - Absence de forclusion - Prise en considération de la date d'expédition d'un envoi recommandé.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639727

Admin. suprême

12 juin 1968

12 juin 1968

. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - PUBLICATION..* AFFICHAGE - PERMIS DE CONSTRUIRE - DOSSIER MIS A LA DISPOSITION DES INTERESSES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639041

Admin. suprême

6 décembre 1968

6 décembre 1968

CETAT48-02-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Délai du recours contentieux.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641981

Admin. suprême

20 janvier 1971

20 janvier 1971

. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DELAIS. - DUREE DES DELAIS. - DELAIS DE DISTANCE. - APPLICATION. - ABSENCE..* DEMANDES FORMEES DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS METROPOLITAINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642889

Admin. suprême

14 mai 1971

14 mai 1971

. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - NOTIFICATION. - NOTIFICATION IRREGULIERE.* PREUVE NON RAPPORTEE DE LA RECEPTION EFFECTIVE D'UNE DECISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643277

Admin. suprême

16 juin 1971

16 juin 1971

. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - NOTIFICATION. - NOTIFICATION IRREGULIERE.* ENVOI RECOMMANDE PRESENTE AU DOMICILE DANS LES CONDITIONS REGLEMENTAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637927

Admin. suprême

10 mars 1967

10 mars 1967

CETAT54-01-08-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - ABSENCE D'OBLIGATION -Contentieux électoral.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636223

Admin. suprême

3 mai 1967

3 mai 1967

CETAT54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Réponse à une demande de renseignements.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053761142

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

. - Introduction de l'instance. - Intérêt à agir.

Résumé IA — à vérifier