, que, de première part, aux termes des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties qui sont fixées par l'acte introductif

intérêts demandés par eux alors que, les demandeurs avaient expressément demandé que la condamnation de la CACG à réparer leur préjudice soit assortie des intérêts légaux à compter de leur demande introductive

les dispositions de l'article 6,1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des articles 422, 425, 427 et 428, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, l'assignation introductive

biennale, régulièrement interrompue -en l'état de la condamnation définitive de l'employeur pour homicide involontaire par jugement du tribunal correctionnel du 10 février 1986- par l'assignation introductive

lui appartenant, au profit de la commune de Tonate Macouria, alors, selon le moyen, "1 ) que le droit de rétrocesssion est acquis même si le délai de 5 années n'était pas expiré au jour de l'acte introductif

nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui s'est abstenue de rechercher si son défaut de comparution devant le Tribunal par suite de l'irrégularité de l'acte introductif

X..., au motif que cette demande avait été réservée dans le cadre de la requête introductive d'instance, alors, selon le moyen, d'une part, que cette requête tendait à l'annulation de la décision de la

Z... et X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de nullité de l'exploit introductif d'instance pour violation de l'article 56 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi,

moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du 29 mai 2003, alors, selon le moyen : 1 / qu'en déclarant irrecevable sa demande d'annulation de l'acte introductif

R..., que ce soit au moment de la donation litigieuse ou lors de l'introduction de l'instance, alors que si le créancier a la charge d'établir l'insolvabilité au moins apparente du débiteur, c'est à ce

CHSCT des magasins périmètre Nord de la société La Halle le faisait valoir dans ses conclusions, outre un contrôle permanent des salariés rendu possible par la généralisation de talkies-walkies, l'introduction

Zheng ait facilité la circulation d'étrangers sur le territoire français mais qui s'est bornée à faire état d'introduction clandestine de chinois "dans les pays européens", n'a pas caractérisé l'élément

trois années et des mails professionnels adressés hors des heures contractuelles ou durant les congés, ce tableau reconstitué a posteriori et présenté pour la première fois six années après l'introduction

partie civile réside dans l'existence d'un contentieux civil ; qu'Albert X... se contentait d'affirmer que des demandes en paiement pouvaient constituer un élément de l'extorsion ; que, dès lors, l'introduction

recommandé à l'adresse à laquelle le garant avait élu domicile dans l'acte de garantie du passif est régulier, que le cessionnaire a ainsi rempli son obligation d'information du garant préalable à l'introduction

l'orifice anal, allant jusqu'à plus de deux centimètres de diamètre permettant de voir facilement le fond de la cavité rectale" ; que ce médecin concluait que cet aspect était "compatible avec des introductions

de ces procès-verbaux annulés était également nul, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; "2 ) alors qu'en tout état de cause, en se déterminant pour valider le réquisitoire introductif

communication audiovisuelle, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que la cour d'appel a donné acte à la société Biotope de son désistement à l'égard de deux passages poursuivis dans la citation introductive