La société [Adresse 2] a signifié la déclaration d'appel à l'intimé le 6 février 2020. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 423, 460, 496, 497, 513, 515 du code de procédure pénale, de l'article 6 1 de la Convention

déclaration d'appel ne constitue qu'une irrégularité de forme, et non une fin de non recevoir ; que celle-ci ne peut entraîner l'irrecevabilité de l'appel qu'à la condition d'avoir causé un grief à l'intimé

jugé indispensable selon la cour d'appel, sans avoir invité la partie à qui on oppose une prétendue carence à faire le nécessaire à cet égard ; qu'en jugeant le contraire et en reprochant à la société intimée

La société Caterpillar fait le même grief à l'arrêt alors « que, selon l'article 39, point 2, de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises, « 2.

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 485, 512, 513 et 593 du Code de procédure pénale et 6. 1 de la Convention

Or, l'article 36 de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager stipule que, pour le calcul de cette indemnité conventionnelle

de justice ou à son clerc instrumentaire de vérifier la déclaration à lui faite au sujet de l'habilitation, la cour d'appel a violé les articles 654 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention

infirmant le jugement entrepris, de déclarer compétent le tribunal de commerce de Paris, alors : « 1°/ que la formation de jugement de la cour d'appel peut déclarer l'appel ou les conclusions de l'intimé

X..., la cour d'appel a encore violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

avaient été déposées et communiquées dans les délais des articles 908 et 909 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention

exclusivement sur la compétence et visées aux articles 83 et suivants du même code, selon lesquels l'appelant doit notamment solliciter par voie de requête une autorisation d'assigner à jour fixe les intimés

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, dite convention collective FEHAP.

X..., es qualités, intimées, ont demandé à la cour d'appel de renvoyer l'affaire et, à défaut, s'il n'était pas fait droit à cette demande, de rejeter des débats les dernières écritures du 5 décembre 2019

européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme ; » 2°/ que, de même, la circonstance selon laquelle l'intimé n'a pas formé d'appel incident est sans conséquence sur sa

titre d'indemnité de licenciement, de rappel de salaire pendant la mise à pied, outre les congés payés afférents et à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors : « 1°/ qu'en appel, si l'intimé

, sans constater qu'il aurait été expressément informé des conséquences de son absence de comparution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6, § 1, de la Convention

X... pour l'audience de la cour d'appel et que, le jour de l'audience, les intimés ont déposé et signifié leurs conclusions tendant à voir déclarer irrecevables l'appel de la société SCEV X... et les conclusions