chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 1992, qui, pour usage, acquisition, détention et cession de stupéfiants, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, dont 2 ans avec sursis, ainsi qu'à l'interdiction

X..., alors, selon le moyen, d'une part, que l'agent général démissionnaire, qui ne respecte pas l'interdiction de rétablissement édictée par l'article 26 du statut, perd tout droit à indemnité compensatrice

X..., médecin, une interdiction (pendant une période de trois mois dont deux assortis du bénéfice du sursis) du droit de donner des soins aux assurés sociaux ; que l'arrêt attaqué (Orléans, 10 décembre

montant à chacun d'entre eux les cinquante-six jours de fermeture administrative de la résidence, alors « que la perte partielle visée par l'article 1722 du code civil ne saurait résulter d'une interdiction

montant à chacun d'entre eux, les cinquante-six jours de fermeture administrative de la résidence, alors « que la perte partielle visée par l'article 1722 du code civil ne saurait résulter d'une interdiction

montant à chacun d'entre eux les cinquante-six jours de fermeture administrative de la résidence, alors « que la perte partielle visée par l'article 1722 du code civil ne saurait résulter d'une interdiction

montant à chacun d'entre eux les cinquante-six jours de fermeture administrative de la résidence, alors « que la perte partielle visée par l'article 1722 du code civil ne saurait résulter d'une interdiction

montant à chacun d'entre eux les cinquante-six jours de fermeture administrative de la résidence, alors « que la perte partielle visée par l'article 1722 du code civil ne saurait résulter d'une interdiction

Il a été soumis à plusieurs interdictions et obligations et notamment au paiement d'un cautionnement de 200 000 euros. 4.

cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 2000, qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à un an d'interdiction

l'arrêt de la cour d'assises de la REUNION, en date du 16 juillet 1998, qui l'a condamné, pour viols aggravés, à 20 ans de réclusion criminelle assortis d'une période de sûreté de 13 ans et à 10 ans d'interdiction

X... avait invoqué la prédominance des femmes dans les activités commerciales fonctionnant le dimanche et avait fait valoir que l'interdiction des activés en cause le dimanche et avait fait valoir que

pour arrestation, séquestration ou détention arbitraire et libération avant le 7ème jour et immixtion dans une fonction publique, l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et à l'interdiction

la législation sur les étrangers et à la législation sur les armes, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement, l'a privé pendant 20 ans des droits énumérés à l'article 42 du Code pénal, a prononcé l'interdiction

de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 11 décembre 2002, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement pour gestion de sociétés commerciales malgré interdiction

l'exercice de l'activité de transformation et de commercialisation de produits régionaux, tels le foie gras ou les confits ; qu'en soumettant Jean-Michel X... à un contrôle judiciaire comportant l'interdiction

d'activité spécifique et une clause d'exclusivité de cette même activité, dès lors que le bailleur fait toute diligence pour faire respecter l'interdiction souscrite sous menace de poursuite judiciaire

doit être déchue de son droit d'opposer au créancier les exceptions que le débiteur pourrait opposer à ce dernier, quand elle a inséré dans un acte de garantie de la dette d'autrui, une clause d'interdiction