du débiteurde droits attachés à la personne du créancierpour la caution ou le coobligé qui a payé au lieu et place du débiteuren cas de fraude à l’égard des créanciers, de faillite personnelle, d’interdiction

du débiteurde droits attachés à la personne du créancierpour la caution ou le coobligé qui a payé au lieu et place du débiteuren cas de fraude à l’égard des créanciers, de faillite personnelle, d’interdiction

[W] [V] une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne

Par jugement du 12 mars 2025, le Tribunal de commerce de Melun : Prononce à l'encontre de Mme [E] [Z] [L], en sa qualité de dirigeant de l'entreprise SAS [1], l'interdiction de diriger, gérer, administrer

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 novembre 1991, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 40 000 francs d'amende et à l'interdiction

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale

conduire à une situation financière et matérielle particulièrement grave, d'autant qu'il est dans l'impossibilité de trouver un emploi salarié ; qu'il y a donc lieu de restreindre la mesure prise à l'interdiction

Statuant à nouveau, - limiter à la somme maximale de 500.000 euros le montant de la condamnation, - débouter le liquidateur de sa demande d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler

Tarak CC... une interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole, toute personne morale

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert X... coupable de banqueroute et, en conséquence, l'a condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis, au paiement d'une amende, à une interdiction

X..., gérant de la société Hol-Bo en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt déféré (Bordeaux, 3 décembre 1997) d'avoir prononcé à son encontre pour une durée de cinq ans l'interdiction de diriger

, compte tenu des faits exposés, n'estime pas devoir user de la faculté que lui accorde l'article L.625-10 du Code de Commerce de prononcer l'exécution provisoire ; 1°) ALORS QUE l'interdiction de diriger

W... une interdiction de diriger, de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise ou personne morale [interdiction de gérer] pendant une durée de 7 ans, avec exécution

L'article L. 653-8 du Code de commerce dispose que : «'Dans les cas prévus aux'articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger

[R] l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pendant une

d’exercer la profession de notaire avait pour corollaire l’interdiction de diriger une étude notariale ( zakaz prowadzenia kancelarii notarialnej ), prononcée en tant que sanction disciplinaire par une

Par jugement du 3 octobre 2014 (RG n° 14-18), le tribunal a prononcé à l'encontre de Mme [L] [Z] une interdiction de diriger pour une durée de 5 ans et a ordonné l'exécution provisoire aux motifs qu'en

Ils ajoutent que la faillite personnelle entraîne une interdiction de diriger toute exploitation agricole d' où l' expulsion ordonnée.