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115 296 résultats pour « insuffisance professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2504976_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

qu'il soit radié du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière pour insuffisance professionnelle ; - il appartient aux secrétaires administratifs d'appliquer les textes de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02287

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

licenciement, des avertissements antérieurs, également motivés par les insuffisances professionnelles reprochées à M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2113183_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

A pour motif d'insuffisance professionnelle, et a refusé d'autoriser le licenciement de M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02341_20241224

Admin. Appel

24 décembre 2024

24 décembre 2024

Par un arrêté du 16 juillet 2018, le ministre de l'éducation nationale a cependant prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301192_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut de motivation ; - une période de quatre mois est insuffisante pour apprécier la compétence d’un agent ; - l’insuffisance professionnelle

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01933_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par un arrêté du ..., le président ... a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle à compter du ....

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01157_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

techniques, le licenciement pour insuffisance professionnelle est entaché d'erreur d'appréciation.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2202729_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Le fonctionnaire qui fait preuve d'insuffisance professionnelle peut soit être admis à faire valoir ses droits à la retraite, soit être licencié.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE01353_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Il soutient que : - son licenciement est une sanction déguisée et n'est pas lié à une prétendue insuffisance professionnelle ; - aucune insuffisance professionnelle ne peut être relevée ; - le directeur

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00626_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Par arrêté du 15 janvier 2019, le maire de Royan a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle à compter du 1er février suivant.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2302046_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

pénitentiaires de Bordeaux le 14 avril 2023 sur le recours préalable de l’intéressé dirigé contre la décision du 6 mars 2023 de résiliation de son contrat de travail pour insuffisance professionnelle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2500642_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Le 3 janvier 2025, l'intéressée est informée qu'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle était initiée à son encontre.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA02908_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

23 novembre 2022

professionnelle ; - ils ne sont pas établis ; - ils ne justifiaient pas un licenciement pour insuffisance professionnelle.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00285

Cassation

3 février 2010

3 février 2010

En revanche, il ne peut se borner à faire état d'une insuffisance professionnelle, qui n'a pas de caractère disciplinaire.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03630_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Toutefois, une telle mesure ne saurait être subordonnée à ce que l'insuffisance professionnelle ait été constatée à plusieurs reprises au cours de la carrière de l'agent, ni qu'elle ait persisté après

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201217_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

un adjoint administratif territorial justifiait son licenciement pour insuffisance professionnelle.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01319

Cassation

2 juillet 2008

2 juillet 2008

Y... le 25 mars 2002 décelait une des insuffisances professionnelles reprochées par l'employeur, en mentionnant que M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101892_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Par un arrêté du 21 mai 2021 dont elle demande l'annulation, le président du Syndicat mixte du bassin versant de la Sèvre Niortaise a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01138

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

. ; que suivant avenant du 21 mars 2007, la salariée est devenue réceptionniste hôtesse d'accueil ; qu'elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle par lettre du 30 novembre 2007 ; que contestant

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038444227

Admin. suprême

19 avril 2019

19 avril 2019

maîtrise de la langue française, alors qu'il s'agit d'un motif impropre à caractériser une insuffisance professionnelle au sens des dispositions de l'article R. 4124-3-5 du code de la santé publique ;

Source officielle

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