AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2504976_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
qu'il soit radié du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière pour insuffisance professionnelle ; - il appartient aux secrétaires administratifs d'appliquer les textes de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02287
30 novembre 2010
30 novembre 2010
licenciement, des avertissements antérieurs, également motivés par les insuffisances professionnelles reprochées à M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2113183_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
A pour motif d'insuffisance professionnelle, et a refusé d'autoriser le licenciement de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02341_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
Par un arrêté du 16 juillet 2018, le ministre de l'éducation nationale a cependant prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301192_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Il soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut de motivation ; - une période de quatre mois est insuffisante pour apprécier la compétence d’un agent ; - l’insuffisance professionnelle
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01933_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Par un arrêté du ..., le président ... a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle à compter du ....
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01157_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
techniques, le licenciement pour insuffisance professionnelle est entaché d'erreur d'appréciation.
Source officielle9ème chambre
DTA_2202729_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Le fonctionnaire qui fait preuve d'insuffisance professionnelle peut soit être admis à faire valoir ses droits à la retraite, soit être licencié.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01353_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Il soutient que : - son licenciement est une sanction déguisée et n'est pas lié à une prétendue insuffisance professionnelle ; - aucune insuffisance professionnelle ne peut être relevée ; - le directeur
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00626_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Par arrêté du 15 janvier 2019, le maire de Royan a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle à compter du 1er février suivant.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302046_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
pénitentiaires de Bordeaux le 14 avril 2023 sur le recours préalable de l’intéressé dirigé contre la décision du 6 mars 2023 de résiliation de son contrat de travail pour insuffisance professionnelle.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2500642_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Le 3 janvier 2025, l'intéressée est informée qu'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle était initiée à son encontre.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02908_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
professionnelle ; - ils ne sont pas établis ; - ils ne justifiaient pas un licenciement pour insuffisance professionnelle.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00285
3 février 2010
3 février 2010
En revanche, il ne peut se borner à faire état d'une insuffisance professionnelle, qui n'a pas de caractère disciplinaire.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03630_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Toutefois, une telle mesure ne saurait être subordonnée à ce que l'insuffisance professionnelle ait été constatée à plusieurs reprises au cours de la carrière de l'agent, ni qu'elle ait persisté après
Source officielle1ère chambre
DTA_2201217_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
un adjoint administratif territorial justifiait son licenciement pour insuffisance professionnelle.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01319
2 juillet 2008
2 juillet 2008
Y... le 25 mars 2002 décelait une des insuffisances professionnelles reprochées par l'employeur, en mentionnant que M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101892_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Par un arrêté du 21 mai 2021 dont elle demande l'annulation, le président du Syndicat mixte du bassin versant de la Sèvre Niortaise a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01138
3 mai 2012
3 mai 2012
. ; que suivant avenant du 21 mars 2007, la salariée est devenue réceptionniste hôtesse d'accueil ; qu'elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle par lettre du 30 novembre 2007 ; que contestant
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000038444227
19 avril 2019
19 avril 2019
maîtrise de la langue française, alors qu'il s'agit d'un motif impropre à caractériser une insuffisance professionnelle au sens des dispositions de l'article R. 4124-3-5 du code de la santé publique ;
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