de Toulouse du 12 mai 2010 ; que lors de cette instance, M.

Y... en qualité de délégué syndical au sein de cette même société, désignations ayant fait l'objet d'une contestation auprès du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés ; que le même jour, ce syndicat

duquel la procédure de saisie immobilière est pratiquée en l’occurrence l’acte notarié dressé par Maître [W] [V] notaire à [Localité 15] (54) en date du 17 octobre 2007, Vu l’exploit introductif d’instance

bail renouvelé ; que les preneurs ont soulevé l'irrecevabilité de la demande ; Attendu que pour juger la demande recevable, l'arrêt retient que le fait que la date de l'assignation introductive d'instance

périodique "L'objectif", daté de février 1995, a paru le 23 février 1995, et a été, le même jour, livré aux dépositaires de presse et mis à la disposition du public ; Que la citation introductive d'instance

La validité du consentement doit être appréciée au moment de la formation du contrat. Le vice du consentement s'apprécie in concreto.

Pont-de-Claix (Isère), agissant en la personne de son président-directeur général en exercice, demeurant en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1993 par le tribunal d'instance

le préfet de la Seine-Saint-Denis d'une demande de prolongation du délai, en application des dispositions l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, un président d'un tribunal de grande instance

celui-ci ne prenne effet qu'au terme du bail, le 31 décembre 2003 ; Attendu que pour déclarer irrecevable cette demande, l'arrêt retient que les époux X... de Y... n'ont nullement soulevé en première instance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir validé les désignations

l'employeur, sous le couvert d'une rétractation, de lui transférer l'imputabilité de cette rupture ; qu'en se déterminant au vu de l'offre de réintégration totalement inopérante faite, en cours d'instance

qu'en retenant qu'il n'est justifié de l'existence d'aucun pouvoir, que ce soit un mandat de représentation devant elle qui emporterait pouvoir de former un recours contre la décision de première instance

313-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 31 mai 2002 par le juge d'instruction du tribunal de grande instance

en justice ; Attendu que pour déclarer recevable la demande de l'ASL, l'arrêt retient que selon l'article 117 du nouveau Code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond affectant la validité

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent ; que le juge doit se prononcer sur tout

La cour d'appel confirme partiellement le jugement de première instance : elle valide la reconnaissance de la situation de co-emploi entre la SAS MA et la SA Groupe [Z], condamne les deux sociétés in solidum

Le 6 août 2019, le syndicat a saisi le tribunal d'instance pour demander l'annulation de la décision du 26 juillet 2019.

un an, eu égard à l'expérience professionnelle de ce dernier ; qu'en conséquence, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que le salarié n'ayant pas contesté la validité