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111 137 résultats pour « instance en modification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137226ecd580146773fcf23

Cassation

1 mars 1995

1 mars 1995

D. pour des propos tenus par celui-ci ; que, condamné en première instance, M. D. a fait appel et que, devant la cour d'appel, M.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200247

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

limitativement énumérées par la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du dépôt par M. et Mme S... d'une demande tendant au traitement de leur situation financière, le juge d'un tribunal d'instance

Source officielle
CC

comm

613723e9cd5801467740fc9d

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

le montant de cette garantie ; que les juges ajoutent, pour écarter le moyen de la société Fiat auto qui invoquait l'existence de livraisons impayées, que "ces moyens, développés tant en première instance

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd930f52ea10d10d4913ca1

Appel

19 mai 2020

19 mai 2020

Par actes d'huissier de justice du 3 avril 2019, la SNC Edouard VII et la SELARL François Legrand ès qualités, autorisées par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Pau du 26 mars 2019

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00645

Cassation

10 juillet 2018

10 juillet 2018

X... à payer l'intégralité de la condamnation mise à la charge de la société Atis technologie dans le cadre de l'instance prud'homale engagée par M.

Source officielle
CC

civ1

61372351cd580146774083cc

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

Y..., ce dernier étant décédé en cours d'instance, fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, d'une part, en dénaturant les termes clairs et précis de la lettre de l'UAP du 24 novembre 1986 qui

Source officielle
CC

civ3

613722a4cd580146773ff8af

Cassation

17 avril 1996

17 avril 1996

Z..., soutenant que son titre lui attribuait la propriété de cette pièce qui dépendait du lot 10, a demandé la modification du règlement de copropriété; que Mme E..., sous-acquéreur des biens, est intervenue

Source officielle
CC

soc

61372657cd58014677424d11

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

(Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1992 par le tribunal d'instance de Strasbourg, au profit : 1 / de la société anonyme Isoroy panneaux fibres, dont le siège est ...

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007662876

Admin. suprême

27 janvier 1978

27 janvier 1978

PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 29 JUILLET 1971 DU PREFET DE L'HERAULT AUTORISANT LA MODIFICATION

Source officielle
CC

comm

613722c4cd58014677401347

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

Daniel X..., demeurant 24, place de la République, 51000 Châlons-sur-Marne, en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1991 par le tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne, au profit de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01142

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

l'absence de consultation sur le volet social mis en oeuvre par des décisions unilatérales de l'employeur en décembre 2016, le comité d'entreprise a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68e897ee6d821fc8a3c655ce

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

exécuter son obligation, de résultat, consistant à modifier ces deux vis de manière à ce que celles-ci permettent un fonctionnement normal de cette installation.

Source officielle
CC

soc

6137238acd5801467740b1fa

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

X..., employé par l'association Centre médical de l'Argentière en qualité de masseur-kinésithérapeute, a engagé une instance contre son employeur en se prévalant de la violation de la Convention collective

Source officielle
CC

soc

613721dacd580146773f824a

Cassation

12 janvier 1993

12 janvier 1993

: Sur le pourvoi formé par la société Michelin, dont le siège est à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), place des Carmes-Déchaux, en cassation d'un jugement rendu le 13 mars 1992 par le tribunal d'instance

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007810781

Admin. suprême

30 octobre 1992

30 octobre 1992

site du quai Branly et la décision par laquelle le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris a qualifié cette opération de projet d'intérêt général et mis en demeure la ville de Paris de modifier

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CC

other

ECLI:FR:CCASS:2024:AV15011

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La Cour de cassation a reçu le 28 août 2024, une demande d'avis formée le 14 août 2024 par le tribunal judiciaire de Lyon dans une instance

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CA

1ère chambre civile B

69f43e29cdc6046d472e2a73

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Les deux lots sont réunis par un escalier intérieur installé par un précédent propriétaire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00582

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

[U] résultaient d'une prise en considération de son état de santé ; qu'en statuant ainsi, quand de telles modifications résultaient de la stricte observance des préconisations du médecin du travail, la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2006:C100237

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

émanant de descendants d'un époux sur les griefs invoqués à l'appui d'une demande de divorce s'applique au conjoint de ses descendants, aucune règle ni aucun principe ne s'oppose en revanche, dès l'instant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca68bfb8a0a05279c19541

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

Le tribunal de grande instance de Paris a déclaré irrecevable M.

Source officielle