AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137226ecd580146773fcf23
1 mars 1995
1 mars 1995
D. pour des propos tenus par celui-ci ; que, condamné en première instance, M. D. a fait appel et que, devant la cour d'appel, M.
Source officiellePage 32 sur 5557
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200247
27 février 2020
27 février 2020
limitativement énumérées par la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du dépôt par M. et Mme S... d'une demande tendant au traitement de leur situation financière, le juge d'un tribunal d'instance
Source officielle