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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c84cbd3db21cbdd84d2c
20 juin 1997
20 juin 1997
Y... s'est porté caution solidaire.
Source officielle3ème Chambre
66844eb58bcff606d9c78877
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Dans son exploit introductif d'instance, La SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions a demandé à la juridiction : - de condamner M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
67ef6c759a9834ffd825fa8b
2 avril 2025
2 avril 2025
en première instance.
Source officielleChambre Commerciale
63cb92d99c02507c9078dd84
19 janvier 2023
19 janvier 2023
En demandant à la cour de lui déclarer inopposable son engagement de caution et de l'indemniser de la faute de la banque, M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00583
11 juin 2014
11 juin 2014
cautionnement litigieux au regard de son seul montant, sans tenir compte de ces deux autres cautionnements, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Mais attendu, d'une
Source officielleciv1
60794ca79ba5988459c464c4
7 mars 1995
7 mars 1995
les époux X... en remboursement devant le tribunal de grande instance ; que ce Tribunal s'étant déclaré incompétent au profit du tribunal d'instance, au motif que le contrat de cautionnement litigieux
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10649
24 novembre 2021
24 novembre 2021
[C] [I], 2°/ Mme [J] [L], épouse [I], domiciliés tous deux [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° H 19-17.999 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2018 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre
Source officielle2ème Chambre
64bb73540d42fcd969e7cf2f
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Condamner la Compagnie Européenne de garanties et de cautions aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.
Source officielleCour d'Appel
6253cafcbd3db21cbdd8c98e
18 septembre 2008
18 septembre 2008
la Cour : AU FOND du 27 NOVEMBRE 2006, rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE RG 1re instance : 05 / 57 APPELANT : Monsieur Guy X...
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
63d379e8d1bc2605de4b4875
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[I], afin d'exercer valablement le recours contre Mme [Z], de démontrer qu'il a payé sa part, étant précisé que le recours d'une caution contre les autres n'est possible que dans la mesure où son paiement
Source officielleDeuxième Chambre
662aa432c8a1343b8cd6401c
5 avril 2024
5 avril 2024
SA CREDIT LOGEMENT expose que, dans l'instance engagée par elle suivant acte en date du 14 mars 2018, Madame [H] [G] a été assignée et condamnée en sa qualité de caution de la SCI (article 2310 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c845bd3db21cbdd84c38
31 octobre 1997
31 octobre 1997
Il demande à la Cour de : - infirmer le jugement rendu le 17 novembre 1994 par le Tribunal d'Instance de MONTMORENCY en ce qu'il a débouté Monsieur Clotaire X... de ses demandes à l'encontre de Monsieur
Source officielleChambre 1-9
6789fa560c7dc206c9eb7f3b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
C'est son épouse qui a engagé une action contre le prêteur pour contester son engagement de caution.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c6bd3db21cbdd8932f
2 octobre 2007
2 octobre 2007
Le Mans Caution, à titre incident par la s. a. r. l. X... ARCHITECTEUR, la cour d'appel de céans, par arrêt du 7 avril 2005, a confirmé l'ordonnance en toutes ses dispositions.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200973
22 juin 2017
22 juin 2017
: Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse de crédit mutuel de Bonchamp-lès-Laval, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 26 avril 2016 par la cour d'appel d'Angers (chambre A commerciale
Source officielleCour d'Appel
6253c945bd3db21cbdd87cc0
22 novembre 2005
22 novembre 2005
Me DE FOURCROY, avoué à la Cour Assistée de Me BUISSON, avocat INTIMES : Monsieur Robert X... ... 38122 COURS ET BUIS Représenté par Me LIGIER DE MAUROY, avoué à la Cour Assisté de Me AGUERA
Source officielle8e Chambre C
61628cca293034a8c342f6c8
27 juin 2013
27 juin 2013
[O] page 9) que la société Financière Plaza a demandé, par courrier du 17 septembre 2003, l'accord de la Caisse d'épargne pour être substituée à M. [O] dans ses engagements de caution.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00046
19 janvier 2022
19 janvier 2022
[H] [R] ait été appelé à l'instance d'appel, la cour d'appel a violé les articles 125 et 553 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.
Source officielleCour d'Appel
6253cba6bd3db21cbdd8dec6
25 mai 2011
25 mai 2011
Elle conteste le caractère disproportionné du cautionnement et considère qu'il y a lieu de prendre en compte l'engagement pris par l'autre caution, les biens immobiliers des cautions et pas leur seuls
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100338
23 mars 2022
23 mars 2022
[B] [K], domicilié [Adresse 3] (Lettonie), a formé le pourvoi n° W 17-17.981 contre l'arrêt rendu le 21 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant à la République
Source officiellePage 32 sur 676