Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 octobre 2019), Mme [X] a été engagée par l'association familiale du Crès, en qualité d'agent d'entretien, suivant contrat unique d'insertion relevant du secteur non

le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL; Statuant

particulier du corps de l'inspection générale des finances, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; Vu le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié portant statut particulier

rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant

BOUZIDI, la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés par : - C...Olivier

a rejeté cette demande, au motif que la renonciation de Jean Z... à demander la réduction des legs consentis par son père à ses deux filles était valable et qu'elle s'imposait à ses héritiers et, statuant

F... et E..., Mme Leguy qui, aux termes des statuts, était spécialement mandatée pour cette acquisition, a signé le 30 avril 1986 avec le syndicat des copropriétaires de la Résidence Kennedy, au nom de

conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE et de Me HEMERY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant

continuer à exploiter les terres qu'elle avait données en fermage à son mari fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 juin 1992), de décider que ses relations avec Mme Y... étaient soumises au statut

Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Par un mémoire, enregistré le 19 mai 2021, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui suppose que les prétentions de la partie à laquelle la fin de non-recevoir est opposée induisent l'adversaire en erreur sur les intentions

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même arrêt. Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée : 5.

quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant

Saisi d’un recours hiérarchique, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion a, par une décision du 4 août 2023, confirmé l’incompétence de l’agent de contrôle de l’inspection du travail

l'arrêt d'avoir accueilli l'exception de nullité, alors, selon le moyen : 1 / que la nullité d'un acte entaché d'un vice de fond ne peut être prononcée si la nullité a disparu au moment où le juge statue

Le 4 juillet 2017, l'inspection du travail a effectué un contrôle dans plusieurs locaux de la société [2], suite à un signalement reçu du syndicat [3].