X... a, le 22 septembre 2004, interjeté appel d'un jugement ayant constaté son extranéité qui lui avait été signifié le 4 juin 2003 selon les modalités de l'article 659 du nouveau code de procédure civile

[S] [R] et Mme [N] [P] à l'effet d'être autorisés, sur le fondement de l'article 380 du code de procédure civile, à interjeter appel de l'ordonnance rendue le 12 décembre 2025 par le juge de la mise en

[N] aux entiers dépens de l'instance et à verser à la Société [1] la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel.

non paiement des salaires et indemnités, la cour d'appel en a dénaturé les termes, violant l'article 1134 du Code civil; alors en outre, que les actes de gestion courante qu'accomplit seul le débiteur

E..., pour obtenir, sur le fondement de l'article 1843-5 du code civil, sa condamnation au paiement de dommages-intérêts au profit de la société ; qu'ils ont ensuite obtenu l'autorisation d'une cour d'appel

de faux ; que les époux B... ont interjeté appel de cette décision, soutenant que leur procédure n'est pas une inscription de faux à l'égard du jugement mais à l'égard des éléments chiffrés erronés portés

et des sociétés, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 314-1 et suivants du Code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), au profit de M. Julien X..., demeurant ...

a violé l'article L. 621-32 du Code de commerce ; Mais attendu que Mme Z... n'ayant pas invoqué dans ses conclusions d'appel signifiées le 15 mai 2001 la faute commise par son mari lors de l'établissement

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 81 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'ayant retenu que le retard de l'inscription de la créance de la société

Z..., ni le caractère excessif des engagements souscrits par celui-ci, la cour d appel n a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1111 et suivants du Code civil ; 2 /, qu un engagement

a manifestement méconnu les termes clairs et précis de la convention des parties et violé une fois encore l'article 1134 du Code civil; 4°/ que la cour d'appel s'abstient totalement de préciser en vertu

445 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que les conclusions écartées ne faisaient que reprendre les conclusions antérieures dont la cour d'appel a tenu

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 25/20531 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMN4Q Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08

, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 309 du code de procédure civile ensemble l'article 1846 du code civil ; 4°/ que la confection d'un faux procès

au passif de la somme de 28 891,86 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui a modifié les termes du litige, a violé l'article 4 du code