et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Y... coupable des faits reprochés et l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement pour les délits et 500 francs d'amende pour la contravention connexe

A... devant le tribunal pour enfants de Paris de ce chef ; que ce délit connexe au crime, sera jugé par le tribunal pour enfants statuant en manière criminelle ; "alors, d'une part, que tout acte de

"coupable des faits qui lui sont reprochés" et le condamner à payer à la compagnie AGF la somme de 1 306 005 francs en réparation du préjudice causé par l'infraction, la cour d'appel, après avoir exposé

d'éléments lui paraissant inexacts et de rappeler à ce témoin l'importance de son attestation, n'était sans doute pas souhaitable, ou opportune, mais elle ne constitue pas, en tous ses éléments, l'infraction

instantanée qui s'est continuée dans le temps, demeure valablement saisi pour instruire sur cette infraction tant que sa commission se perpétue ; qu'en l'espèce, l'infraction reprochée d'usage de faux

d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS, en date du 30 mai 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la REUNION, sous l'accusation de coups mortels aggravés et du délit connexe

(délit connexe) ?

informations supplémentaires ; "alors que, hors la participation alléguée à un attentat commis le 24 août 1989 à Rome, il n'est donné aucune précision sur les faits reprochés, constitutifs des infractions

à la charge des deux prévenus, en application de l'article 55 ancien du Code pénal dont les dispositions ont été reprises par l'article 480-1 du Code de procédure pénale, les délits retenus étant connexes

de la peinture pour son compte personnel et pour le demandeur, cette marchandise étant remise au chauffeur Mayol avant de parvenir à son destinataire ; qu'il apparaissait qu'existaient entre les infractions

d'extorsion dénoncée, tel que le pouvoir signé à Paris le 24 mai 1937, ne sont pas des éléments constitutifs de l'infraction de recel d'immeuble qui est situé à Karlsruhe, en Allemagne ; qu'en outre la

321-3, 321-4, 321-5 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Jean-Pierre Y... de Z... devant la cour d'assises, sous la prévention du délit connexe

mesure où la publicité se présente de manière individualisée, ainsi que parfaitement décrit par les premiers juges dans la décision attaquée ; que la Cour relève, comme le tribunal, que même s'ils sont connexes

Umberto, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 février 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants

Giuseppe : 9 octobre 1995, 13 octobre 1995 ; que l'article 161 du Code pénal italien dispose : "la suspension et l'interruption de la prescription ont effet à l'égard de tous ceux qui ont commis l'infraction

les infractions commises en même temps par plusieurs personnes réunies, mais aussi les infractions commises par différentes personnes, même en différents temps et en différents lieux; "alors que la

Jean-Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 1993, qui, pour infractions douanières et infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné

CHAMBERY, en date du 6 décembre 2000, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de la SAVOIE sous l'accusation de vols qualifiés, recel de vols qualifiés, complicité de vols qualifiés et délits connexes