le 26 juillet 2006, l'UDAF du Calvados a informé ses salariés qu'ils bénéficieraient de jours de congés supplémentaires afin de permettre la récupération des arriérés des congés supplémentaires de la

1996) de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, qu'en relevant que l'association a respecté les termes de l'article L. 321-14 du Code du travail, selon lequel l'employeur est tenu d'informer

établis ; - lors de l'enquête compte tenu de ce que l'accès aux témoignages et attestations serait de nature à porter gravement préjudice à leurs auteurs, l'inspecteur du travail a pu se limiter à informer

titre de dommages-intérêts, pour non respect de la priorité de réembauchage, alors, selon le pourvoi, de première part, qu'aux termes de l'article L. 321-14 du Code du travail l'employeur n'est tenu d'informer

par la société Delom du cumul des heures supplémentaires depuis le début de chaque année, du nombre d'heures de repos compensateurs effectivement pris au cours du mois, c'est-à-dire aux modalités d'information

les institutions représentatives du personnel, - informer individuellement chaque salarié, - respecter un délai de prévenance suffisant, ces trois conditions étant cumulatives ; qu'il appartient à l'employeur

les institutions représentatives du personnel, - informer individuellement chaque salarié, - respecter un délai de prévenance suffisant, ces trois conditions étant cumulatives ; qu'il appartient à l'employeur

les institutions représentatives du personnel, - informer individuellement chaque salarié, - respecter un délai de prévenance suffisant, ces trois conditions étant cumulatives ; qu'il appartient à l'employeur

économique d'adhérer à une convention du Fonds national pour l'emploi est tenu conformément à l'article 1135 du Code civil et aux règles relatives à la rupture du contrat de travail, d'une obligation d'informer

X..., salarié de la Caisse primaire d'assurance maladie de Metz (CPAM) depuis le 1er février 1976, qui a obtenu de son employeur le paiement de l'indemnité de congé pour enfant à charge de moins de 15

et de conseil qui, ainsi que le soutenait le salarié dans ses conclusions, devait le conduire à informer M.

droit à indemnisation pour le salarié établissant qu'il a été privé de ses droits du fait de l'employeur ; que M.

Distribution, a, le 31 juillet 1985, informé les salariées de la cessation de son activité et de la possibilité qui leur était donnée d'être employées à Saint-Dizier par la société V.

X... a été engagé par la société Sport OFM en qualité de statisticien marketing à compter du 2 janvier 2001 ; que l'employeur a informé les salariés, par une note de service du 18 décembre 2001, de l'organisation

; qu'en se bornant, après avoir pourtant relevé que l'employeur n'avait ni exécuté son obligation de formation inhérente au contrat unique d'insertion – contrat d'accompagnement dans l'emploi, ni informé

1983 ; Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'information

depuis 1968 une rémunération annuelle appelée "treizième mois", en partie sous forme d'acompte au moment des départs en congé et le solde au mois de décembre ; que, par lettre du 29 mai 1985, elle a informé

Le 6 août 2008, la SAS NBE a informé le salarié de son affectation sur le site de [Localité 6]. Le 27 août 2008, M. [N] [Y] a fait part de son refus pour ce changement.