Codes de loi français

Article 40

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 209

Article 5

- Code général des impôts, CGI. Art. 150 U, Art. 170, Art. 726

Article 15

- Code général des impôts, CGI. Art. 209, Art. 221, Art. 223 I

Article 96

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 80

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 76

Les compétences attribuées aux directeurs régionaux des impôts par les articles 1er et 2 ci-dessus sont exercées :

Article 17

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 279

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code général des impôts directs art. 143

Article 1

L'article 72 de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit :

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code général des impôts directs art. 17

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code général des impôts directs art. 143

Article 2

L'article 287 de l'annexe III au code général des impôts est complété comme suit :

Article 9

L'article 298 de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit :

Article 6

L'article 291 de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :

Article 39

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1051

LEGIARTI000048000600

1° Liste des communes au titre du 1° du I de l'article 232 du code général des impôts :

Article 5

L'article 290 de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :

Article 75

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 231

Article 2

La direction des impôts des non-résidents est dirigée par un directeur ayant la qualité de comptable public principal.

Article 23

I. ― A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 39