l'impôt à titre principal, qui bénéficie de plein droit de la suspension de l'exigibilité de l'impôt ; que la cour d'appel a ajouté qu'en outre, durant cette instance le receveur se trouvait dans l'impossibilité

moyen du pourvoi principal : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir mis hors de cause le Fonds de garantie sans, d'une part, s'expliquer sur le moyen invoqué par les consorts E... quant à l'impossibilité

pas été valablement indiquée dans cette instance elle-même, mais seulement dans l’instance de référé ; - l’absence de confirmation du maintien des conclusions de son recours au fond résulte d’une impossibilité

assurances et l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; 2°) Et ALORS, subsidiairement, QUE la règle selon laquelle la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité

commis le 2 juin 1978, plus de trois années s'étaient écoulées avant la plainte sans qu'auparavant aucun acte de poursuite n'ait été accompli et sans que les parties civiles se soient trouvées dans l'impossibilité

résultant de l'expiration du délai si le défendeur, sans qu'il y ait eu faute de sa part, n'a pas eu connaissance du jugement en temps utile pour exercer son recours, ou s'il s'est trouvé dans l'impossibilité

résultant de l'expiration du délai si le défendeur, sans qu'il y ait de faute de sa part, n'a pas eu connaissance du jugement en temps utile pour exercer son recours, ou s'il s'est trouvé dans l'impossibilité

résultant de l'expiration du délai si le défendeur, sans qu'il y ait eu faute de sa part, n'a pas eu connaissance du jugement en temps utile pour exercer son recours, ou s'il s'est trouvé dans l'impossibilité

résultant de l'expiration du délai si le défendeur, sans qu'il y ait eu faute de sa part, n'a pas eu connaissance du jugement en temps utile pour exercer son recours, ou s'il s'est trouvé dans l'impossibilité

résultant de l'expiration du délai si le défendeur, sans qu'il y ait eu faute de sa part, n'a pas eu connaissance du jugement en temps utile pour exercer son recours, ou s'il s'est trouvé dans l'impossibilité

de sursis de paiement produite à l’appui d’une réclamation contentieuse régulière suspend l’exigibilité de l’impôt à la date de sa réception par l'administration et met ainsi le comptable dans l’impossibilité

qu'il n'a pas eu, sans qu'il y ait eu faute de sa part, connaissance du jugement en temps utile pour exercer son recours, pas plus qu'il ne rapporte la preuve de ce qu'il se serait trouvé dans l'impossibilité

Z... en faisant traiter directement par le siège de l'entreprise une partie des affaires relevant de l'activité "industrie" du secteur attribué à l'intéressé, a énoncé que l'impossibilité d'agir invoquée

transmission de l'opposition au ministère public, à supposer qu'il caractérise un retard anormal traduisant un dysfonctionnement du greffe, n'ayant pas placé l'officier du ministère public dans l'impossibilité

transmission de l'opposition au ministère public, à supposer qu'il caractérise un retard anormal traduisant un dysfonctionnement du greffe, n'ayant pas placé l'officier du ministère public dans l'impossibilité

transmission de l'opposition au ministère public, à supposer qu'il caractérise un retard anormal traduisant un dysfonctionnement du greffe, n'ayant pas placé l'officier du ministère public dans l'impossibilité

transmission de l'opposition au ministère public, à supposer qu'il caractérise un retard anormal traduisant un dysfonctionnement du greffe, n'ayant pas placé l'officier du ministère public dans l'impossibilité

transmission de l'opposition au ministère public, à supposer qu'il caractérise un retard anormal traduisant un dysfonctionnement du greffe, n'ayant pas placé l'officier du ministère public dans l'impossibilité