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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100056
18 janvier 2012
18 janvier 2012
Michel Y... fait grief à l'arrêt d'avoir, pour le condamner à supporter la moitié du coût des travaux de réparation de l'immeuble indivis, dit qu'était valable l'acte de cession des droits indivis de M
Source officielleciv1
6137241ecd580146774127f6
8 juin 2004
8 juin 2004
les époux X..., mariés sous le régime de la séparation des biens, dont le divorce a été prononcé en 1996, ont acquis, pendant le mariage, un terrain sur lequel, entre 1987 et 1989, ils édifièrent un immeuble
Source officielleciv1
60794cde9ba5988459c47510
6 mars 2001
6 mars 2001
moyen unique du pourvoi : Attendu que Claude A... est décédé, le 12 décembre 1987, laissant pour lui succéder sa veuve Mme Josette Y..., donataire de l'usufruit de la totalité des biens meubles et immeubles
Source officielleciv2
607943469ba5988459c41d0e
6 novembre 1975
6 novembre 1975
DE BIENS DE MALLET, EN PARTAGE OU LICITATION D'UN IMMEUBLE INDIVIS ENTRE ELLES; QUE MALLET EST INTERVENU VOLONTAIREMENT POUR QU'IL SOIT MENTIONNE DANS L'ACTE DE PARTAGE OU LE CAHIER DES CHARGES QUE
Source officielleciv1
61372445cd580146774141e0
3 novembre 2004
3 novembre 2004
Michel X... de sa demande tendant à ce qu'il soit sursis au partage de l'immeuble indivis entre ce dernier et ses frère et soeurs, et ordonner la licitation de celui-ci, alors que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7dbd3db21cbdd903be
21 juin 2012
21 juin 2012
Attendu que pour s'opposer à la licitation des immeubles indivis, les consorts X...se prévalent des dispositions des articles 821 et 821-1 du code civil qui envisagent la possibilité d'obtenir le maintien
Source officielleciv1
613721b3cd580146773f641d
11 février 1992
11 février 1992
rejeté la demande de Germain X... en nullité du testament de sa soeur Léonie, ordonné les opérations de partage et commis un expert, le tribunal de grande instance a, notamment, fixé la valeur des immeubles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110793
19 décembre 2018
19 décembre 2018
la période postérieure au 1er décembre 2009, au principe de la mise à sa charge d'une indemnité d'occupation, Madame X... soutient qu'il appartient au demandeur d'établir qu'il a remis les clés de l'immeuble
Source officielleciv1
6137248fcd5801467741682a
10 mai 2006
10 mai 2006
limitative ; Attendu que pour écarter la prescription quinquennale prévue par l'article 815-10 du Code civil, de l'action en paiement de l'indemnité due au titre de l'occupation privative d'un immeuble
Source officielleciv2
60794b759ba5988459c432ec
16 janvier 1985
16 janvier 1985
DANS LES FORMES ET DELAIS PRESCRITS PAR LES ARTICLES 731 ET 732 DU MEME CODE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QU'UN PRECEDENT ARRET AYANT ORDONNE LA VENTE JUDICIAIRE DE DIVERS IMMEUBLES
Source officielleciv1
61372661cd580146774251b0
6 mai 1997
6 mai 1997
Cour de Cassation, les appréciations des juges d'appel (Rennes, 20 avril 1993) qui ont souverainement estimé que le montant des deniers apportés par le mari pour le financement de la construction de l'immeuble
Source officielle1ère Chambre
63d0d64a81a7b805de12b7e3
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[A] [M] à l'indivision et ce depuis la jouissance divise de l'immeuble indivis, à savoir depuis le 18 janvier 2014 et jusqu'à ce que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110087
12 février 2020
12 février 2020
2016, qu'elle bénéficie d'un droit à pension limité dans son quantum ; qu'au terme des opérations de liquidation, elle bénéficiera de sa part dans l'ancien domicile conjugal, la valeur de l'autre immeuble
Source officielle1ère chambre
62624823b1a50c277d4c5b0b
21 avril 2022
21 avril 2022
aux motifs qu'il ne justifiait pas que les factures produites concernaient des travaux réalisés dans l'immeuble indivis, que les photographies versées aux débats, sans date ni identification de lieu,
Source officiellecomm
61372420cd5801467741294a
3 mars 2004
3 mars 2004
par ses héritiers en application du droit des successions et de leur choix de demeurer dans l'indivision, ce dont il résultait qu'ils étaient personnellement redevables des impositions afférentes à l'immeuble
Source officielleciv2
607940db9ba5988459c3f5fe
6 mai 1970
6 mai 1970
ET CLAUDE Y..., PROPRIETAIRES PAR INDIVIS D'UN IMMEUBLE, AVAIENT ETE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, CONDAMNES A PAYER AUX EPOUX X...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100455
15 mai 2013
15 mai 2013
juin 2006, ainsi que l'article 262-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 mai 2004 ; Attendu qu'après avoir retenu que l'épouse a bénéficié seule de l'usage de l'immeuble
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101016
27 septembre 2017
27 septembre 2017
X... et Mme Y... se fera au prorata de la contribution de chacun au financement de l'immeuble indivis, à savoir 59 % pour M.
Source officielle1re Chambre B
6162c5181e6e0556734908bf
5 mai 2011
5 mai 2011
Elle conclut encore à ce que l'indemnité d'occupation mise à la charge de celui-ci soit due depuis le mois d'août 2002, jusqu'au partage, ou à la vente de l'immeuble indivis.
Source officielleciv1
61372388cd5801467740b06b
27 novembre 2001
27 novembre 2001
constaté dans le jugement du 26 mai 1997 a eu pour objet de l'allotir partiellement avec cet immeuble indivis, et qu'étant ainsi devenu propriétaire exclusif du bien à lui attribué, il n'est plus redevable
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