qualité de travailleurs de nuit mais qui effectuent des heures de travail entre 22 heures et 7 heures doivent bénéficier de la majoration salariale prévue par l'accord d'entreprise ; que le moyen n'est

a effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail, dont 200 heures au moins au cours des trois premiers

supplémentaires et de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter

« qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures

effectif de quarante heures, quel que soit le nombre des séances", et que "le personnel payé à la séance doit fournir quatre heures de travail" ; Attendu qu'il résulte de ces dispositions qu'un employé

Il verse aux débats le relevé des heures de travail qu'il estime avoir effectuées.

de ce texte qu'en cas de litige relatif à l'existence et au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires de travail effectivement

3 a de la convention collective précitée une heure de présence responsable équivaut à 2/3 de 1 heure de travail effectif ; qu'il en résulte que 6 heures de présence responsable correspondent à 4 heures

Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de salaire sur heures supplémentaires, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies

30 du lundi au vendredi, excédaient la base mensuelle de 35,45 heures de travail par mois stipulée par ce même contrat, portée à 38,50 heures de travail par mois par l'avenant du 18 avril 2012, et, donc

La condition concernant les 800 heures est acquise à Madame X... et seule est discutée la condition tenant aux 200 heures de travail sur les 800 heures effectuées au cours des trois premiers mois de la

prud'homale d'une demande de rappel de salaire au titre de la majoration de leur rémunération prévue par l'article 6-4 de la convention collective de la métallurgie Midi-Pyrénées qui prévoit que les heures

effectué, de la connaissance qu'avait pu avoir l'employeur des heures de travail réellement accomplies, compte tenu de la charge de travail confiée au salarié ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que

quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres

De Vito à compter du 9 mars 1988 au titre de la législation sur les accidents du travail, ne pouvait décider que l'intéressé ne justifiait pas du nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé

, en heures de travail, par application de dispositions réglementaires abrogées.

dans son horaire habituel au moins trois heures de travail effectif entre 21 heures et 6 heures du matin ; que tel est le cas de M.