AR..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société IP..., de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat des salariés à l'exception de M. NI..., de Me Le Prado, avocat de M.

ETRE FORME DANS LES DEUX MOIS DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION, SE BORNE A FIXER LA DATE JUSQU'A LAQUELLE IL PEUT ETRE FAIT, SANS L'INTERDIRE AVANT LA SIGNIFICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE L'EXCEPTION

, avantages en nature compris, à l'exception des indemnités ayant un caractère bénévole et exceptionnel et des remboursements de frais" ; qu'il en résulte que le salaire pris en considération ne comprend

Il faisait valoir que la cour n'avait pas statué sur sa demande en paiement des primes et gratifications.

SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS QU'UNE GRATIFICATION ETAIT VERSEE ANNUELLEMENT A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE, QUE LUI-MEME Y AVAIT INCONTESTABLEMENT DROIT PUISQUE, AVEC SON SALAIRE DE NOVEMBRE

Mickaël Y..., puisque dans cette seconde proposition, la gratification annuelle et la prime de vacances a été incluse dans l'assiette de calcul ; que sur la prime de gratification annuelle et la prime

[F] craignait de ne pouvoir le gratifier plus tard en raison de son état de santé.

en rapport avec la valeur de l'invention... le montant de cette gratification sera établi forfaitairement en tenant compte du cadre général de recherche dans lequel s'est placée l'invention, des difficultés

dudit contrat ; alors, d'autre part, que l'employeur ne peut supprimer une prime ou une gratification dont le mode de calcul n'est pas lié aux résultats ou à la situation financière de l'entreprise ou

X..., à son service en qualité de jardinier-paysagiste, diverses sommes au titre des gratifications pour les années 1983, 1984 et 1985 le conseil de prud'hommes a énoncé que la généralité, la régularité

En ce qui concerne la gratification annuelle, l'article 21 de la convention collective ouvre droit à une gratification annuelle égale au salaire normal du dernier mois de chaque année, payable au plus

du travail en Polynésie française, que l'insuffisance professionnelle ne peut être invoquée contre un salarié qui, avant le licenciement, a bénéficié d'une augmentation de salaire ou d'une prime exceptionnelle

de Rancher, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux et de la contribution exceptionnelle

Le salarié justifiant de moins de 12 mois de présence perçoit cette gratification prorata temporis et en valeur à la date de départ si le salarié quitte l'entreprise en cours d'année" ; Attendu que,

Par jugement réputé contradictoire du 14 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Paris : « DÉCLARE irrecevables l'exception d'incompétence et la fin de non recevoir soulevées par PÔLE EMPLOI ; DÉBOUTE

non éligible au crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) constituent des gratifications non surérogatoires éligibles à ce crédit d’impôt.

AVL Ditest France du 1er septembre 2000 au 31 mars 2003, alors, selon le moyen, que selon les termes de l'article 31 de la convention collective Syntec, est une prime de vacances toute prime ou gratification

la juridiction prud'homale pour solliciter le paiement de divers rappels de rémunération ; Attendu que pour condamner la société à verser à son ancien salarié diverses sommes représentant les gratifications