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46 448 résultats pour « gestion comptable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 5/Section 3

6626a52c1329eb3db7c203bb

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

de plein droit du mandat de syndic de ARTESIA GESTION, -Condamner ARTESIA GESTION à lui payer la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice de perte de chance subi, -Condamner ARTESIA GESTION à

Source officielle

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CA

Chambre 1-2

69f44a6ecdc6046d472f1d82

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

26 du décret de 1967 ; - depuis l'acquisition de son lot, elle s'est rendue compte d'incohérences dans la gestion comptable et administrative de la copropriété nécessitant une analyse de la situation

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2104059_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

deux autres SCI dont elle est associée minoritaire n'ont jamais fait de travaux ; - l'administration ne précise pas si Mme B était déjà associée de ces SCI en 2012 et si elle était en charge de la gestion

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02264_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Titulaire d'un diplôme universitaire de technologie en matière de gestion des entreprises et des administrations, option gestion comptable et financière, Mme B C s'est présentée aux épreuves des sessions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898c2

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

Les deux actes ont été rédigés par Gérard D..., expert-comptable de Monsieur E....

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01355

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

C... a été en arrêt maladie du 5 janvier 2010 au 28 février 2011 ; que rien n'explique l'absence de gestion comptable entre avril 2009 et janvier 2010 si ce n'est que courant 2009, la responsabilité de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2023975_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

du centre hospitalier, de soutien logistique et de formation, dans un délai trop bref pour organiser un autre mode de gestion, l'obligation de recourir à une gestion comptable privée, et l'opposition

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01601

Cassation

15 septembre 2010

15 septembre 2010

janvier 2005, la salariée a sollicité un congé sabbatique qui lui a été accordé pour la période du 7 novembre 2005 au 6 octobre 2006 ; qu'à son retour dans l'entreprise, l'employeur l'a affectée à la gestion

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00033_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

B... invoque les difficultés causées, dans la gestion comptable des différentes sociétés dont il est associé, par l’attitude indélicate du comptable de ces dernières, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00680

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

X... se prévaut du rapport de la société d'expertise comptable Gestion Comptable Continent Corse ; il ressort de l'examen de la pièce s'appliquant à ce rapport, coté n°20, qu'en premier lieu, elle est

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2203245_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Il résulte de l'instruction que Mme C a été recrutée le 15 septembre 2009 par voie de mutation par le département de Loir-et-Cher en qualité de coordinatrice du pôle " Gestion comptable et contrôle de

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

669640f2f5112d8edd057317

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

articles 780 et suivants du code de procédure civile; Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 24/00876 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDNE5 ; PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE L’ASSOCIATION DE GESTION

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600345_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

conclusions du rapport de l’expert judiciaire, qui ne fixe pas les dates des faits générateurs des sommes qu’il a retenues, et qui s’est fondé sur les éléments communiqués par le cabinet qui assure la gestion

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TJ

JugeContentieuxProtection

6966a5dccdc6046d472e48f1

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

35] SERVICE RELATIONS CLIENTS [Adresse 19] [Localité 18] non comparante, ni représentée Société [69] [Adresse 49] [Localité 17] non comparante, ni représentée Société [64] [Localité 67] Service de gestion

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TA

2ème chambre

DTA_2202002_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

La paierie a en parallèle notifié le 4 juillet 2022 trois saisies administratives effectuées le 23 juin 2022 d'un montant identique de 64 164, 05 euros entre les mains des services de gestion comptable

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TA

4ème chambre

DTA_2401480_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

B... ne peut utilement soutenir que les recrutements ont été réalisées par l’expert-comptable en charge de la gestion comptable de son entreprise et de la rédaction des documents liés à l’embauche des

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TA

3ème Chambre (J.U.)

DTA_2211996_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

B ont été estimées non satisfaisantes, l'intéressé, régulièrement mis en difficulté, devant prioriser la gestion de ses dossiers.

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TA

2ème Chambre

DTA_2204610_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Essilor International, spécialisée dans la conception, la fabrication et la commercialisation de verres correcteurs et d'équipements d'optique ophtalmique, a recruté Mme A en qualité d'assistante de gestion

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TA

2ème chambre

DTA_2400807_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

absence de service fait résulte de la faute commise par le conseil départemental de La Réunion qui ne lui a pas proposé de poste avant 2023 ; - le conseil départemental a commis des fautes dans la gestion

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2500436_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles, a pour effet d'octroyer à l'administrateur provisoire tous les pouvoirs en matière d'engagement juridique, de gestion

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