AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 5/Section 3
6626a52c1329eb3db7c203bb
22 avril 2024
22 avril 2024
de plein droit du mandat de syndic de ARTESIA GESTION, -Condamner ARTESIA GESTION à lui payer la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice de perte de chance subi, -Condamner ARTESIA GESTION à
Source officiellePage 32 sur 2323
Chambre 1-2
69f44a6ecdc6046d472f1d82
30 avril 2026
30 avril 2026
26 du décret de 1967 ; - depuis l'acquisition de son lot, elle s'est rendue compte d'incohérences dans la gestion comptable et administrative de la copropriété nécessitant une analyse de la situation
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