social, il incombe à l'huissier de justice de justifier de ses diligences avant dépôt de l'acte en mairie, ce dont l'arrêt ne justifierait pas à travers la seule constatation, fût-elle confirmée par le gardien

distingue pas selon que la cause première de l'incendie a été ou non déterminée et qu'elle se trouve ou non liée à une chose dont le détenteur à un titre quelconque du bien premier incendié est le gardien

, la situation du personnel de gardiennage employé par des entreprises non spécialisées, est en revanche régie par le décret d'application de la loi de 1936, s'il en existe, pris dans la branche d'activité

société Cave Canem surveillance sécurité, devenue Cave Canem ; qu'il était titulaire de mandats syndicaux ; que son contrat de travail a été transféré le 1er juillet 2012 à la société Cave Canem gardiennage

apos;en cours d'instance, le véhicule a été vendu aux enchères publiques à la suite du défaut d'exécution, par l'acquéreur, de la décision l'ayant condamné à payer les frais de gardiennage

X..., qui était employé depuis le mois de juin 2000 par la société BCR, était affecté à la surveillance et au gardiennage d'un centre commercial, en qualité de chef de poste et avec neuf autres salariés

que la cour d'appel a déclaré la société Alsthom responsable de cette perte et l'a condamnée à payer au syndicat des copropriétaires le coût de la nouvelle porte et à lui rembourser les frais de gardiennage

d'une astreinte la réintégration ordonnée par le jugement du 11 avril 2019, la Semiso sollicitant à titre reconventionnel le remboursement des frais qu'elle avait exposés pour le déménagement et le gardiennage

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 janvier 1984) que Mme X... a été engagée le 10 décembre 1971 par le syndicat de copropriétaires de l'immeuble Le Saint-Antoine pour assurer le gardiennage

Ainsi, il n'est pas possible de matérialiser la contrepartie financière ; Aux termes de l'instruction ministérielle du 9 octobre 2023, le montant de l'indemnité de gardiennage a été revalorisée, depuis

Procédure contentieuse antérieure La société Casimir a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l’Etat à lui verser la somme de 31 206,97 euros au titre de l’indemnisation de frais de gardiennage

pris de la violation des articles L. 122-12, L. 412-8 et L. 425-1 du Code du travail : Attendu que le 15 avril 1983, la société Protection Surveillance, dite SPS, a succédé, dans le marché de gardiennage

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.122-14 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE LICENCIEMENT DE PORCELLI PAR LA SOCIETE ANONYME SECURITE DU CENTRE, ENTREPRISE DE GARDIENNAGE, ETAIT

Etemad Y..., engagé le 6 août 1982 par la société ACDS Prévention Sécurité en qualité de gardien, a été licencié le 23 janvier 1986 ; que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes

à bord ; qu'en déniant toute obligation de gardiennage à la charge de la société CMN, la cour d'appel a violé les article 8 et 62 du règlement susvisé et 1382 du Code civil ; et alors, enfin, qu'elle

Sablons 29 et sur les pourvois provoqués des syndicats des copropriétaires Grigny II et Vlaminck 31 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 octobre 2005), que M. et Mme X..., employés comme gardiens

d'assurer le gardiennage et les travaux d'entretien de la Propriété (Arrosage, propretés, tonte de la pelouse, entretien de la piscine, taille des arbres à hauteur d'homme).

et énonciations, la cour d'appel a décidé à bon droit que Mme Z... n'était pas privée d'intérêt légitime à agir, et justifiant légalement sa décision, a pu déduire que les époux A... étaient restés gardien