cassation (chambre commerciale, financière et économique, 5 juillet 2017, pourvoi n° 16-15.018), par un contrat du 14 octobre 2004, la société Warning, à laquelle s'est substituée la société Provence Fret

Grill, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1994 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit : 1 / de la société Free

1990 et le 13 mars 1993, déposé des marques "Fred X..." pour désigner notamment des produits d'horlogerie ; Attendu que la société Fred reproche à l'arrêt d'avoir rejeté son action en contrefaçon alors

E... , exerçant une activité de transports routiers de fret de proximité, a été mis en redressement puis liquidation judiciaires par des jugements des 16 mai 2008 et 25 juillet 2008, M.

JUILLET 2020 1°/ L'union locale des syndicats CGT de la zone aéroportuaire de Roissy-Charles-de-Gaulle, dont le siège est [...] , 2°/ le comité d'entreprise de la Société pour le développement du fret

société Covial et les 15 autres demandeurs (les expéditeurs) ont chargé la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) du transport de fruits et légumes, de Nîmes à Rungis, selon le régime "fret

laquelle, comme les premiers juges l'ont souligné, il occupait un emploi certes technique, mais effectif ; que, dès lors, il disposait des moyens juridiques, mais également pratiques, d'obtenir de son frère

." ; que lors d'une confrontation en date du 3 décembre 1999, Y... reconnaissait avoir signé cette attestation en pleine connaissance de cause mais conformément aux ordres de son frère Z... ; que devant

de la société Aubert et Cie SA de Genève, d'une somme très importante provenant d'un trafic de stupéfiants ; que les auteurs principaux de ce trafic étaient en même temps identifiés comme étant les frères

Pierre C..., conduit par son frère Bruno, assuré au GAMF, devenu la compagnie X... assurances, et celui de M. A..., conduit par M.

sursis, ainsi qu'à l'interdiction définitive d'exercer quelque fonction que ce soit au sein de l'administration pénitentiaire ; "aux motifs que, lors de sa garde à vue, Fathia X... a indiqué que son frère

concerne l'indemnisation propre à cette incapacité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande des frères

Z..., engagé par la société Sullivan Fret, a été licencié pour faute grave le 24 janvier 1990, son employeur lui faisant grief d'avoir souscrit, à son profit personnel, à la charge de son employeur, des

, concernant Chunying Y..., la prévention ne visait que l'aide à l'entrée et au séjour irrégulier de X, se disant Jianjun A... " ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Jianjun A..., frère

donnent aucune explication sur le choix de cette étude, sauf sa célérité à intervenir très rapidement et ne s'expliquent pas plus sur l'urgence ; que sur quatre constats, deux ont été dressés par le frère

motif qu'il n'avait pas reçu la garantie de disposer d'un poste à quai pour un chargement au plus tard le 10 octobre 2000 ; que la société Bocs a assigné la société Sucrimex pour obtenir paiement du fret

FOND : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.238 DU CODE ELECTORAL, DANS SES ALINEAS 4 ET 5 : "DANS LES COMMUNES DE PLUS DE 500 HABITANTS, LES CONJOINTS, LES ASCENDANTS ET LES DESCENDANTS, LES FRERES

[S] [E] [D] [G] a fait assigner son frère en liquidation et partage de la succession de leur mère et nullité du second testament.