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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6633d7a2c0d3e3fe99d160e9
30 avril 2024
30 avril 2024
Sur les frais d'exécution Aux termes de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale : "les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l'article R. 133-3, ainsi que de tous
Source officiellePôle social
678e9e4fbfd75b73b3e3e2d3
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[Z] [T] au paiement de la somme de 73 euros au titre des frais de signification représentant les frais engagés pour le recouvrement de la créance ; - constater qu'elle n'est pas opposée à accorder à M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a4e6033cf481c39a2cfd
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Suivant ses dernières conclusions, l'URSSAF demande au tribunal de : - valider la contrainte pour son entier montant de 38 464 euros, - condamner Madame [F] [K] au paiement de cette somme et aux frais
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c12d8dd7001754d61c3c6
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3 du même code, ainsi que de tous actes de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6712d4b48d6014ba0b3c1aaa
14 octobre 2024
14 octobre 2024
(14.549 € de cotisations et 35 € de majorations de retard) au titre du 4ème trimestre 2020, de l’année 2021 et des 1er, 2ème et 3ème trimestre 2022 et la condamnation de Monsieur [K] au paiement des frais
Source officielleCtx protection sociale
67eef6b9b848dd6814c661e4
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur les frais de signification Conformément à l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, Monsieur [V] doit également être condamné à supporter le coût de la signification de la contrainte.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
669021c3766d1156dbbece49
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Sur les demandes accessoires L’article R 133-6 du Code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de
Source officielleCtx protection sociale
67eda576da9e15c5132035bf
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur les frais de signification Conformément à l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, Monsieur [Y] [C] doit également être condamné à supporter le coût de la signification de la contrainte.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2304078_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
C à lui verser la somme de 40,09 euros correspondant aux frais de signification de la contrainte. Elle soutient que : - M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f9335ede0ebe408daa8343
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur les frais d’exécution Aux termes de l’article R.133-6 du Code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R.133-3, ainsi que de tous
Source officiellePôle social
65aac8fa0c777d3ec8eb2490
16 janvier 2024
16 janvier 2024
SUR LES MESURES ACCESSOIRES Sur les frais de signification de la contrainte Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616a6ac951e5479bfbc9cef8
14 octobre 2021
14 octobre 2021
[D] au paiement des majorations de retard et frais de signification et des éventuels frais d'exécution, outre la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d9681dcdc6046d47d06b2e
10 avril 2026
10 avril 2026
somme de 59.858 € au titre de la contrainte du 21 juin 2023, sous réserve des majorations de retard complémentaires restant à courir jusqu’au complet paiement ; • condamner Madame [X] au paiement des frais
Source officiellePS ctx protection soc 3
68dd723e548223b2c7ab363f
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Sur les frais de signification En application de l’article R 133-6 du Code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte et des actes de procédure nécessaires à son exécution, sont
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f7defe77f30025a66a047a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[L] aux dépens y compris les frais de signification. L'URSSAF fait valoir que M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67abad77ea06f3cad90b8cb8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
EXPOSE DU LITIGE Le 11 janvier 2024, l’[6] (ci-après « l’[8] ») a fait signifier à Monsieur [E] [H] une contrainte émise le 10 janvier 2024 d’avoir à payer, outre les frais de signification de l'acte,
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67abad79ea06f3cad90b8d69
9 janvier 2025
9 janvier 2025
EXPOSE DU LITIGE Le 26 avril 2019, l'[7] (ci-après « l’[9] »), a fait signifier à Madame [X] [S] une contrainte émise le 19 avril 2019 d’avoir à payer, outre les frais de signification de l'acte, la somme
Source officielleCtx protection sociale
67eef6b7b848dd6814c661aa
1 avril 2025
1 avril 2025
Les frais de signification de la contrainte resteront à la charge de l’URSSAF d’Alsace.
Source officielleChambre Sécurité sociale
69fc2c0acdc6046d47e377be
30 avril 2026
30 avril 2026
[H] [S] à payer à l'URSSAF des Pays-de-la-[Localité 3] les frais de signification de la contrainte pour un montant de 73,04 euros ; - condamné M. [H] [S] aux entiers dépens de l'instance.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210774
29 novembre 2018
29 novembre 2018
conséquence validé pour son entier montant la contrainte délivrée à monsieur Y..., sans préjudice des majorations et intérêts de retard qui courraient jusqu'à complet règlement de la créance, outre les frais
Source officiellePage 32 sur 4103