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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2300117_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

judiciaire ; 2° Une convention homologuée par le juge ; 3° Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article 229-1 ; 4° Un acte reçu en la forme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2402835_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

/ 2° Une convention homologuée par le juge ; / 3° Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article 229-1 ; / 4° Un acte reçu en la forme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2308340_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

/ 2° Une convention homologuée par le juge ; / 3° Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article 229-1 ; / 4° Un acte reçu en la forme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2309738_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

/ 2° Une convention homologuée par le juge ; / 3° Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article 229-1 ; / 4° Un acte reçu en la forme

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab D

69d6b0a6cdc6046d478fe943

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint ; CONDAMNE [S] [Q] à verser à [T] [F] à titre de prestation compensatoire, la somme de 35 000 euros (TRENTE CINQ MILLE EUROS) sous forme

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab F

697fbfcfcdc6046d47907683

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab E

69cece2bcdc6046d47e77f86

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu'en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme

Source officielle
TJ

JAF CABINET 4

69ef3b82cdc6046d47b32a79

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; – le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme

Source officielle
TJ

JAF CABINET 4

69ef3ba2cdc6046d47b32d0d

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; – le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab D

662012aaf05edb385fb2a65f

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab D

6686e729e74459e0c7ed1cb8

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab B

6780205e9c3ba90f51dc252e

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu'en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab B

6780205e9c3ba90f51dc2532

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu'en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab C

67f81da3cf40727a00441000

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab A

67f429214e0040aa37360ef5

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab D

67292efc6e829c6d6ab30429

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab E

65b162d0b9f94e984650baea

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu'en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab E

65b16386b9f94e984650ccce

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu'en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab C

65b2b489fd6229a4e58a4040

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab F

65b405cd753f879640d5f674

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable, - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme

Source officielle

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