Cependant, le salarié avait invoqué l'invalidité de la convention collective ouvrant le recours au forfait en jours, de sorte que le moyen n'est pas contraire. 12. Le moyen est donc recevable.

L'employeur fait grief à l'arrêt d'annuler la convention de forfait et de le condamner au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, de congés payés afférents

X... en qualité de chef de magasin, catégorie agent de maîtrise, stipulait "qu'il est entendu que votre rémunération dans son ensemble constitue une convention de forfait, à savoir la contrepartie financière

annuel en jours ou dont la convention de forfait en jours est déclarée nulle, privée d'effet ou inopposable peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires dont le juge doit vérifier l'existence et

Un forfait annuel en jours sur la base de l'accord collectif relatif à l'aménagement du travail en vigueur au sein de l'entreprise utilisatrice a été appliqué à la salariée. 3.

La société fait grief à l'arrêt de dire que son appel incident au titre de la convention de forfait jours est irrecevable et de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré la convention de forfait jours

d'heures supplémentaires, dont il avait été déboutée par le conseil de prud'hommes, ce qui valait acquiescement à ce chef de jugement et s'opposait à ce que, devant la juridiction de renvoi, l'intéressé formât

3 bis de l'annexe 1 de la Convention collective nationale des transports routiers et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, pour avoir refusé d'admettre l'existence d'une convention de forfait

fondé à soutenir qu'au titre de l'année 1973 et de l'année 1974, première année au cours de laquelle le montant de ses recettes a dépassé 500 000 F, il devait continuer à être imposé selon le régime du forfait

la société Thera-Sana l'intégralité des 1 747 actions détenues dans le capital de la société AEL création pour le prix total de 39 595 euros, de le condamner sous astreinte à effectuer toutes les formalités

hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

le forfait 6 que pour le forfait g, puisque limitées aux seuls "patients présentant syndrome restrictif ou mixte d'hypoventilation alvéolaire (...), malades présentant un syndrome obstructif qui ne peuvent

en paiement d'une provision au titre de travaux supplémentaires ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que, dans le cadre d'un marché à forfait

relever qu'il était arrivé la veille sur le lieu de son travail ou qu'il avait effectué des déplacements qu'une gestion différente de son activité aurait peut-étre évités et que l'omission de déduire le forfait

son horaire sur lequel aucun contrôle n'est effectué ; qu'en faisant dès lors droit à la demande de rappels de salaires de Mme X... après avoir estimé que celle-ci justifiait du déplacement de son forfait

effets d'un licenciement nul et de la condamner à lui verser des sommes à titre d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors « qu'en présence d'une convention de forfait

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 novembre 2023), Mme [L] a été engagée en qualité d'acheteuse stratégique par la société Hertz France à compter du 2 janvier 2014, statut cadre, soumise à un forfait