Codes de loi français

Article 7

Dans les instituts d'études politiques ayant conclu à cette fin une convention avec le ministre chargé des enseignements supérieurs et le ministre chargé de la fonction publique il est créé un centre de préparation à l'administration générale.

Article 9

A la fin de la scolarité ou du cycle de formation, le ministre chargé de l'enseignement supérieur prononce, sur proposition du directeur de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, soit la titularisation en qualité

Article 8

La durée des fonctions des administrateurs est de trois ans.

Article 422-120-14-1

années précédant la date d'agrément du FCPR, la société de gestion : - gère ou a géré au moins un autre FCPR, FCPI ou FIP ; et - gère ou a géré au moins trois FCPR, FCPI, FIP ou fonds professionnels de capital investissement qui ont atteint la date de fin

Article 8

Le stage ou l'exercice antérieur des fonctions de syndic-administrateur judiciaire ne doit pas avoir cessé depuis plus de trois ans lors de la demande d'inscription sur la liste.

Article 3

expérience et de leur compétence en matière de déontologie ; 2° D'un collège de quatre agents, anciens agents ou personnalités qualifiées choisis à raison de leur expérience et de leur compétence en matière de déontologie et quant aux missions et au fonctionnement

Article D3662-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 90

3662-9, la différence constatée entre la valeur de cession d'une immobilisation et sa valeur nette comptable est obligatoirement enregistrée à la section d'investissement du budget préalablement à la détermination du résultat de la section de fonctionnement

Article R6152-933

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 11

Les fonctions de praticien associé peuvent également prendre fin dans les cas suivants : 1° En cas de refus d'un lieu d'affectation pour le stage d'adaptation ou de refus de réalisation du parcours de consolidation des compétences dans les conditions

Article D5135-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 38

s'il est salarié, les coordonnées de son employeur ; 3° La dénomination, l'adresse, le numéro d'immatriculation de la structure d'accueil, son activité principale et, le cas échéant, la convention collective dont elle relève, ainsi que le nom et la fonction

Article L441-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 34

être assurée dans des conditions garantissant son bon fonctionnement ou lorsque les exigences prudentielles applicables au dépositaire central ne sont plus respectées ou sont susceptibles de ne plus l'être.

Article L756-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 80

Elle a pour mission : 1° D'assurer la formation des personnes ayant à exercer des fonctions de direction, de gestion, d'inspection ou de contrôle dans les domaines sanitaires, sociaux ou médico-sociaux et notamment de celles relevant du ministre chargé

Article 25

délivrée par le représentant de l'Etat ; 2° Sous réserve des activités de pêche autorisées par le présent décret : a) De porter atteinte à la flore marine de quelque manière que ce soit, sauf autorisation du représentant de l'Etat délivrée à des fins

Article L142-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 43

Il ne peut être mis fin, avant terme, à leurs fonctions que s'ils deviennent incapables d'exercer celles-ci ou commettent une faute grave, par révocation sur demande motivée du conseil général statuant à la majorité des membres autres que l'intéressé.

Article 79

du 5 de l'article 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, lorsque les données à caractère personnel ont été initialement recueillies pour un autre objet, les dispositions du 1 à 4 du même article 14 ne s'appliquent pas aux traitements à des fins

Article 2

Pour l'habilitation des utilisateurs, les données pouvant être utilisées en fonction de leurs attributions sont : Identification des utilisateurs et leur profil ; Date de début et de fin d'activation du profil ; Structure de rattachement ; Code état (

Article L120-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 25

affectation ou sa prise de fonctions.

Article 6

Le certificat de fin d'études secondaires et le certificat de fin d'études technologiques secondaires sont établis suivant les modèles annexés au présent arrêté.

Article 219-28

219-04 et à satisfaire aux normes de fonctionnement exigés pour ces matériels. 4.

Article Appendice I

Avitaillement en carburants avec un réacteur en fonctionnement I. - Le paragraphe IV-2 interdit de procéder aux opérations d'avitaillement en carburants pendant le fonctionnement des moteurs de propulsion de l'aéronef ou le brassage des hélices.