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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200546

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

[Z] [O] fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 17 novembre 2008, invoquée par lui, ayant débouté les époux [B] de leur demande

Source officielle

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CC

soc

613724e8cd580146774195e6

Cassation

25 octobre 2007

25 octobre 2007

. ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une prime de fin d'année, alors, selon le moyen : 1

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00610

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

Après avoir fait l'objet d'interrogatoires les 12 mai 2014 et 10 février 2015, puis de confrontations les 12 décembre 2017 et 1er juillet 2020, il a reçu un avis de fin d'information le 31 juillet 2020

Source officielle
CC

soc

61372382cd5801467740abdf

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel de la société France-Antilles à l'encontre du jugement rectificatif, alors, selon le moyen, que si le jugement statuant sur une requête aux fins

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CC

soc

613722dfcd58014677402943

Cassation

17 juin 1997

17 juin 1997

1er novembre 1990 au 31 octobre 1991, en qualité de standardiste et attachée commerciale; qu'à l'issue de son contrat, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir paiement de l'indemnité de fin

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00947

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

2013, 900 407 euros fin 2014, 1 837 782 euros fin 2015) jusqu'à atteindre 5 690 884 euros fin 2016 ; qu'en affirmant cependant, pour dire que la preuve n'était pas rapportée de la réalité des difficultés

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300517

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

International style fashion exposait que le local commercial loué était inexploitable depuis la fin de l'année 2015, et d'autre part, que le bailleur avait pris connaissance des désordres affectant le

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CC

civ3

6137228ccd580146773fe4f0

Cassation

12 juillet 1995

12 juillet 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Billi-Muller et fils, dont le siège est ...

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CC

civ2

61372217cd580146773fa262

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée, que leur fils ayant été victime d'un viol, le 13 décembre 1983, M. et Mme X... ont saisi une commission d'indemnisation des victimes

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300552

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

- des fils d'entrée de 1.5 mm2 et de 0.75 mm2 en sortie dudit transformateur désolidarisés des bornes de connexion du transformateur, avec perle en extrémité de I 'un des fils de 0.75 mm2 qui

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00442

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

X... d'être classé en catégorie 2, au motif qu'en statuant ainsi, « alors qu'elle avait relevé que le texte applicable mentionnait que le diplôme de fin d'études devait être complété par une attestation

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01021

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

Z... non coupable des faits reprochés, l'a renvoyé des fins de la poursuite et a débouté Mme X... de ses demandes en indemnisation ; "aux motifs propres que sur l'action publique, la cour, en l'état de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01271

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

de l'absence du salarié remplacé ; qu'ainsi, un tel contrat de remplacement prend fin le jour du licenciement du salarié remplacé ; que dès l'instant que la relation de travail se poursuit à l'expiration

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soc

613724f0cd58014677419a13

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

d' indemnité de requalification, d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour rupture abusive et conditions vexatoires de la rupture ainsi que d' indemnité de fin

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soc

61372377cd5801467740a29f

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

de l'année 1995 était déjà amorcée avant son départ en congé maladie à la fin du mois de juin 1995 ; qu'en se bornant à énoncer que son absence depuis cette date ne suffisait pas à l'exonérer de toute

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soc

613723e9cd5801467740fcfc

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X... un téléphone, ainsi qu'un fax, afin qu'il les utilise à des fins strictement professionnelles ; que cette société établissait que M.

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civ2

61372423cd58014677412c3b

Cassation

16 mars 2004

16 mars 2004

1996 au 31 décembre 1998, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Sondefor les indemnités de grand déplacement que celle-ci avait versées à des salariés pendant les fins

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200722

Cassation

30 juin 2022

30 juin 2022

prêt et des avenants des 22 mai 2008 et 2 mars 2009 expirait le 5 juin 2011 et de déclarer non prescrite l'action en exécution poursuivie par la banque Barclays Bank PLC au moyen du commandement aux fins

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00667

Cassation

28 mai 2024

28 mai 2024

peut être mise en œuvre en ayant recours à un prestataire de service qu'à la double condition que le juge qui a autorisé cette mesure ait spécifiquement autorisé l'intervention d'un prestataire aux fins

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00283

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

-Sur l'absence de versement d'une prime de fin d'année en 2013. Ce fait n'est pas contesté par la SAS ALAJI ; il sera donc retenu.

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