Dans l'appréciation portée sur le comportement d'un étranger qui a utilisé de faux documents pour chercher à pénétrer ou à séjourner en France, l'existence d'une menace pour l'ordre public, permettant

B a fait l'objet d'une condamnation à 6 mois d'emprisonnement pour contrefaçon de chèque, recel et rébellion en octobre 1992, d'une condamnation à 4 mois d'emprisonnement pour escroquerie, usage de faux

ou usage de faux document administratif le 13 septembre 2013 à Juvisy sur Orge ayant donné lieu à un classement sans suite après régularisation sur demande du parquet. 8.

A a fait l'objet d'une procédure pour faux ou usage de faux document administratif le 10 février 2011 à Rouen. 4.

Le préfet s'est également fondé sur la circonstance selon laquelle la postulante a fait l'objet d'une procédure pour faux ou usage de faux documents administratifs le 25 mars 2011 à Argenteuil.

mesure de s'assurer de la légalité de sa décision de condamnation ; "alors que nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ; que l'arrêt a expressément constaté que, dans 19 cas, les faux

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * il est entaché d'une erreur de fait, dès lors que son permis de conduire ivoirien est bien authentique et qu'il n'a aucunement produit un faux-document

administratif constatant un droit, une identité ou une qualité ou accordant une autorisation le 13 mars 2012 et le 5 juin 2013, d'usage de faux documents administratifs constatant un droit, une identité

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation ; c'est à tort que la préfète de l'Ain a retenu qu'il a présenté de faux

MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la perte de confiance énoncée pour la rupture du contrat de travail est due à a disparition d'objets à l'intérieur de la villa, sans effraction, de l'utilisation de faux

De tels faits sont qualifiables de menace pour l'ordre public au sens du 5° de l'article L. 611-1 précité, quelle que soit la finalité de cette détention de faux documents. 8.

B a été signalé par les services de police à deux reprises les 11 décembre 2023 et 19 mars 2024 pour des faits d'utilisation de faux documents administratifs, recel de vol, que l'intéressé déclarait être

Le parquet les accusa de complicité d’escroquerie et de fabrication de faux documents.

A a été interpellé et placé en garde à vue le 16 décembre 2019 pour des faits d'escroquerie et de détention de faux documents administratifs.

de bonne foi des conventions ; que la sincérité des ressources produits par l’emprunteur ne constitue pas un élément extrinsèque du contrat de prêt ; que la production de faux document ayant vicié son

amendes d'un montant de 450 euros chacune et une pénalité proportionnelle équivalent à une fois le montant des droits éludés pour un montant de 1. 723. 367 euros, - pour livraisons sous couvert de faux

Enfin, il n'est pas plus utilement contesté qu'il est défavorablement connu des services de police suite à l'usage de faux documents administratifs et a déjà fait l'objet d'une précédente mesure d'obligation

A, a été mis en cause en qualité d'auteur de faits de recel du 1er septembre 2002 au 28 décembre 2004, de faux documents administratifs et escroquerie du 22 décembre 2009 au 1er avril 2011, d'emploi d'une