Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 septembre 2019) et les productions, un différend opposant les associés de la SCI [K] et [W] (la société), constituée par M.

L... coupables des faits qui leur étaient reprochés, et s'est, en conséquence, prononcé sur les peines et les intérêts civils ; "1°) alors qu'aucune disposition du code de travail ne fait obligation à

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Fort de France, 6 juillet 2021), et les productions, le 18 novembre 2019, M. [L] a fait pratiquer à l'encontre de M.

adverse, recevable même pour la première fois en appel ; que la cour d'appel ne pouvait juger irrecevable comme nouvelle en appel la prétention de M.

[G] [F] est non fondé en ses demandes, prétentions, fins et conclusions, - dire et juger qu'elle n'a commis aucune faute inexcusable, - débouter M.

X..., étaient sujets à vérifications et ne formaient pas titre ; que, dès lors, manque en la cause un élément essentiel du faux, à savoir l'altération d'une preuve ; qu'il s'ensuit que les faits dénoncésne

Z..., lequel les avait affectées à une production latière jusqu'au 30 juin 1983, date à laquelle, son bail ayant pris fin, il a cessé son activité; que cette exploitation a été poursuivie jusqu'au 31

Le 20 février 2026, Mme [V] a fait délivrer à M. [W] un commandement de quitter les lieux. Le 27 mars 2026, M. [W] a saisi le juge de l'exécution.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X... ayant vendu des lots dans un immeuble

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise alors, selon le moyen : 1 / qu'il concluait d abord à l incompétence du juge des référés en invoquant l existence d une contestation

; "aux motifs que, d'autre part, "même si l'on admet que la mise en place d'une telle protection n'était pratiquement pas réalisable, et que des dispositions de protection individuelle étaient à la disposition

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 13 octobre 2020) et les productions, Mme [P] et M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement du salarié, intervenu en période de suspension de son contrat consécutive à un accident du travail et non justifié par une faute

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR constaté l'existence d'un trouble manifestement illicite, d'AVOIR condamné la société SKF FRANCE à verser à Mmes Y... et Z... et M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 mars 2024), Mme [C] a saisi un juge aux affaires familiales pour obtenir une ordonnance de protection à l'encontre de son conjoint, M.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 23 mars 2011, M.

10 mars 1993 ; que le salarié ayant saisi la juridiction prud'homale en référé, le 10 février 1992, pour obtenir sa "réintégration dans son contrat d'expatriement" à Bombay en se prévalant de la protection