CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

203 831 résultats pour « faits de possession »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

69f44849cdc6046d472eeec8

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Comment je vais faire ' Je vais me pendre. Vous voulez que je me pende ' J'ai un enfant, je vais me pendre. Je vous dois le respect. D'accord il faut saisir le tribunal administratif.

Source officielle

Page 32 sur 10192

← PrécédentSuivant →
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300605

Cassation

24 mai 2011

24 mai 2011

chef ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait

Source officielle
CC

civ3

613722cdcd58014677401ad0

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

à un défaut de motifs sanctionné par la nullité; qu'en l'espèce, les juges dans les motifs de l'arrêt ont uniquement procédé à une discussion et à des constatations relatives à la possession annale et

Source officielle
CC

civ3

607943749ba5988459c426ad

Cassation

30 novembre 1977

30 novembre 1977

ANNULEES PAR DEUX ARRETS DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 19 JUIN 1969 ; QU'A LA SUITE DE CES CASSATIONS, LES CONSORTS X..., AUX DROITS DE DAVID X..., SOUTENANT AVOIR ETE L'OBJET D'UNE VOIE DE FAIT

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403268_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

L’administration fiscale fait, en l’espèce, valoir que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00084

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

12 20 00 du fait que la position 12 12 visait de manière générale les « algues » sans aucune exclusion d'un type d'algue en particulier, quand la sous position tarifaire plus spécifique 12 12 20 00, ne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00716

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100429

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

du bien légué par le testateur avant le décès de celui-ci et qui se maintient en possession après ce décès n'est pas tenu de faire une demande de délivrance pour bénéficier de la pleine jouissance du

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a192dadcdc6046d4754b8b2

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Selon l'article 2261 du même code, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00039

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310297

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

Y... serait à l'origine de ces deux défauts ; que le fait qu'il ait pris possession des lieux le 27 avril 2012 ne suffit pas à le démontrer, compte tenu du faible temps écoulé ; que par suite, les travaux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301076

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

épouse O..., tous deux domiciliés [...] , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422ecc

Cassation

9 septembre 2003

9 septembre 2003

." ; que le fait pour Emmanuel Y... d'avoir en sa possession, à son domicile, après avoir démissionné de son emploi pour rejoindre une entreprise concurrente, le contenu informationnel d'une disquette

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10312

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

K... et les sociétés Gims et LCI des faits de détournements portant sur les sommes versées par les consorts M..., tels qu'énumérées dans les reçus remis par les sociétés Gims et LCI, au motif que les faits

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0fbd3db21cbdd922bd

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

Le premier juge a rappelé les dispositions de l'article 2276 du code civil selon lesquelles « en fait de meubles, possession vaut titre » et « néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027224437

Admin. suprême

9 novembre 2011

9 novembre 2011

Il est alors sursis à toute procédure jusqu'à la décision de ce tribunal." ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 2279 du code civil devenu l'article 2276 : " En fait de meubles, la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100400

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

Faits et procédure 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c912bd3db21cbdd87275

Appel

18 mai 2004

18 mai 2004

d'état d'enfant naturel de Jean Z..., par une réunion suffisante de faits, indiquant le rapport de filiation entre un individu et la famille à laquelle il affirme appartenir, cette possession devant être

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ésentant légal domicilié en cette qualité au siège socialc/La Société Coopérative COOPASSO

6253c898bd3db21cbdd85b5c

Appel

6 novembre 2001

6 novembre 2001

au porteur du warrant de se faire payer par privilège lorsque la vente des biens warrantés a été faite à son initiative ou à celle d'un autre créancier, ne l'autorise pas à exercer un quelconque droit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101255

Cassation

7 novembre 2012

7 novembre 2012

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que M.

Source officielle