Intérêts moratoires 49.

immobilière, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

Les tribunaux internes ont en outre retenu que le véhicule en cause en l’espèce ne pouvait pas passer pour «   adapté   » du seul fait qu’il était conduit par la personne désignée comme assistant

Cette somme produira intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et il sera fait droit à la demande de capitalisation des intérêts.

[S] le grief prévu par l'article L653-4 5° du code de commerce, selon lequel le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale pour 'avoir

l'article L. 321-4-1 du Code du travail, l'employeur doit mettre en oeuvre toutes les mesures nécessaires, appréciées en fonction des moyens dont dispose l'entreprise, pour maintenir les emplois ou faciliter

social n'était pas conforme aux dispositions de l'article L. 321-4-1 du Code du travail, ont assigné la société afin d'obtenir l'annulation de la procédure de licenciement ; Attendu que la société fait

mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

Y..., demandeur au pourvoi n° W 14-20.039 PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement de M.

De surcroît, deux requérants attaquèrent également en vain la décision prise par les administrations pénitentiaires d’interdire les appels téléphoniques pendant le week-end.

d’investissement en faillite.

avaient failli à protéger ce droit.

la mutation des 33 salariés de l'établissement de Ganges sur le nouveau lieu de production et à limiter le nombre des licenciements en favorisant le reclassement interne et externe des salariés refusant

M. et Mme B ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces, à l'issue duquel l'administration leur a notifié des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2014, 2015 et 2016.

droit interne.

B... sur la prétendue non-couverture de ce site par la police, ni, à l'inverse, sur le fait que le transfert en Tunisie de ses biens et stocks, se rapportant à l'activité assemblage (sans cession de propriété

Z... aux faits de vol en bande organisée et de séquestration ressort des déclarations de M.

EN FAIT 3.     Par un jugement du 13 janvier 1989, dont le texte fut déposé au greffe le même jour, le tribunal de Lecce déclara le requérant en faillite personnelle.