de fonds ; "aux motifs que les faits d'extorsion de fonds décrits par M.

Y... , des chefs d'extorsion en bande organisée et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant ordonné une saisie pénale immobilière ; La COUR, statuant après débats

LIBOUBAN; Statuant sur le pourvoi formé par : - ROBERT E..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 1995, qui, pour complicité de tentative d'extorsion

Albert, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 23 janvier 2007, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'extorsion

Darius, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 2004, qui, pour extorsion de fonds et tentative, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement, dont 1 an

domiciliées BP °n 13 93320 Les Pavillons-sous-Bois, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule l'arrêté du 8 janvier 1987 par lequel le ministre des affaires sociales et de l'emploi a décidé l'extension

et L. 112-4 modifié du Code des assurances ; et alors, d'autre part, que dans ses conclusions du 12 juin 1989, elle soulignait que la société VDS, ayant sollicité par son mandataire un avenant d'extension

et, qu'à cette fin, il a présenté une demande d'extension du mandat d'arrêt européen ; que M.

code de commerce et des textes subséquents ; et ce même si toutes les conditions d'application de ce statut ne sont pas remplies ou ne le sont que pour partie, en sorte qu'il y aura éventuellement extension

Selon les principes qui régissent la compétence juridictionnelle internationale des tribunaux français, celle-ci se détermine par l'extension des règles de compétence interne, sous réserve d'adaptations

. ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'extension de procédure collective pour confusion de patrimoines entre deux entités

attaqué d'avoir mis hors de cause la compagnie La Paternelle, alors, selon le moyen, qu'en considérant que l'annexe à la police d'assurance souscrite par la société Soviale constituait une clause d'extension

qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 8 octobre 1996) d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par la SCI De Dressais (la SCI) d'un jugement d'un tribunal de commerce ayant prononcé l'extension

Y... engendrait en elle-même la suppression de l'emploi de ce dernier ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la réorganisation était motivée par une extension considérable de l'activité du

la SCI de Manon, Mme [X] et Mme [B] font grief à l'arrêt, confirmant le jugement, de constater la confusion de leurs patrimoines et d'ordonner la jonction des liquidations judiciaires, alors « que l'extension

collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils, l'arrêt attaqué, qui omet de vérifier si cette convention collective aurait fait l'objet d'une extension

les infiltrations résultaient d'une faute de conception imputable à l'architecte ; qu'elle a relevé, par ailleurs, que par lettre du 29 janvier 1987, l'architecte avait demandé à son assureur une extension

profit de ce fonds dominant; qu'en écartant cette demande au motif que la servitude originelle était limitée à la desserte d'une villa que n'avaient pas acquise les époux X..., sans rechercher si l'extension