est désormais définitive, pour ne pas avoir été contestée en temps utile par l'adhérent notamment quant à sa régularité, - si l'exclusion est fautive, l'indemnisation au titre de cette exclusion présuppose

que par son mémoire en défense, l'avocat de la société NCP soutient que cette dernière est fondée à se constituer partie civile en ce qu'elle souffre d'un lourd préjudice économique du fait de son expulsion

du meuble litigieux, cette exclusion était acquise indépendamment de la présence de la fausse signature apposée sur la fiche par Jacques Y... ; qu'il s'ensuit que l'exclusion du meuble de Camille X...

X... faisait perdre à la société Marsedis la qualité de distributeur Y..., ce qui entraînait son exclusion par anticipation de la coopérative ; qu'elle a en outre décidé d'appliquer à la société Marsedis

[X] sur l'existence de commissions restant dues ne caractérisaient pas un abus de sa liberté d'expression, sans à aucun moment rechercher si les propos du salarié n'étaient pas mensongers, et menaçants

en page d'accueil de ce compte, et à le voir condamner à leur payer la somme de 10 000 euros chacun à titre de dommages-intérêts, en réparation de leur préjudice moral, alors : « 1°/ que toute expression

B... et Mme D... ayant été blessés par l'explosion d'un récupérateur de chaleur dans une cheminée, ont assigné en réparation M.

    As to whether the interference complained of was “necessary in a democratic society”, the general principles applicable to cases in which the right to freedom of expression under Article

que, la société GEA s'étant maintenue dans les lieux après la date prévue pour son départ, la société Antibes Royal, devenue, le 9 juillet 2015, propriétaire des locaux commerciaux, l'a assignée en expulsion

The applicant argues that she was discriminated against because of the exclusion of individuals who derive their income from rent and dividends from the settling-in adoption allowance.

qui comporte une garantie responsabilité 'vie privée' exclut de celle-ci les dommages causés par un véhicule terrestre à moteur soumis à assurance obligatoire, qu'elle est en droit d'opposer cette exclusion

Attendu que c'est à juste titre que le tribunal a ordonné l'expulsion de [X] [N] et [P] [B] avec toutes les conséquence de fait et de droit.

MOTIFS 1-sur la nullité de la décision d'exclusion M.

P... faisaient valoir, dans leurs conclusions d'appel, que les promesses litigieuses s'assimilaient à des clauses d'exclusion, dans la mesure où elles portaient atteinte à leur droit de rester associés

locaux à usage commercial appartenant à Mme Z..., et Mme Sid qui s'était portée caution pour lui, font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer des loyers arriérés, les frais de la procédure d'expulsion

congé portant refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction ; que par arrêt du 26 juin 2001, la cour d'appel de Caen a condamné Mme X... au paiement de cette indemnité et a ordonné l'expulsion

", précisait de la manière la plus nette que "la police en question est une police de "responsabilité civile" couvrant la responsabilité de la société Botte à l'égard des tiers", en ne visant que l'exclusion

Y..., mais qu'elle avait la charge de la preuve des accusations portées contre lui, et qu'à défaut, elle avait prononcé l'exclusion pour des motifs injustifiés qui engageaient sa responsabilité, la cour