Z..., exploitant un fonds de commerce de café bar restaurant hôtel, et le 28 juillet 1995 a arrêté le plan de cession de l'entreprise de M. Z...

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Atendu que prétendant avoir été engagés en vertu d'un contrat à durée déterminée d'un an à compter du 9 février 1996 par la société Petra Niehus, exploitant

avertis de cette faculté à peine de nullité de la procédure ; que ce texte qui institue une garantie essentielle des droits de la défense, suppose qu'un délai utile sépare la réception de l'avis du début

des articles L.512-5 et L.517 du Code de la santé publique, 15-2 du décret du 15 avril 1912, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable du délit

de ces appareils installés dans son débit de boissons, délits fiscaux distincts prévus par les articles 1559, 1560 du Code général des impôts, 124, 126, 141, 147, 149, 150 et 154 de l'annexe IV dudit

n'avait certes pas été fixé dans le sol, mais que l'accident serait survenu même s'il l'avait été ; "alors, d'une part, que le juge correctionnel ne peut prononcer de peine à raison d'un fait qualifié délit

procéder aux obligations légales de déclaration d'ouverture d'une maison de jeux de hasard et de se conformer à la législation fiscale y afférente ; qu'il n'a pas contesté être propriétaire et exploitant

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 74 du Code minier, ensemble l'article 2011 du Code civil ; Attendu que l'explorateur et l'exploitant

société dont il faisait, avec son épouse, l'acquisition des parts sociales afin d'apprécier si le prêt était adapté à ses capacités, la circonstance que le demandeur exploite par ailleurs une société exploitant

manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir exploité une installation classée par la protection de l'environnement sans autorisation préfectorale et en dépit

société Bidegain ayant demandé la condamnation de Mlle X... au paiement de livraisons de marchandises, cette dernière a soutenu que les livraisons litigieuses concernaient non pas le commerce qu'elle exploitait

qu'en vertu de l'article L. 62 du code des débits de boissons, la fermeture des débits de boissons peut être ordonnée " en vue de préserver l'ordre, la santé ou la moralité publics " ; que cette disposition

D'AUTRE PART, LE STATUT DU FERMAGE S'APPLIQUE A TOUTES PARCELLES QUI CONSTITUENT UNE PARTIE ESSENTIELLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, QUE LA LOI N'EXIGE PAS QUE LE FERMIER AIT DEJA EU LA QUALITE D'EXPLOITANT

articles 121-1, 121-3, 122-2, 225-5, 225-6 et 225-20 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Hervé Y... et Chantal X... coupables du délit

Bouniol-Brochier, avocat de la Société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce, et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats

René B... déclare qu'il « connaît depuis le début des années soixante M. Arsène X... comme seul exploitant en agriculture et élevage de la parcelle située chemin ... » et que « son fils M.

prévenu avait volontairement et en toute connaissance de cause toléré dans l'établissement Le Venus des actes de prostitution, n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que le délit

pénal, L. 324-9, L. 324-10 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de complicité du délit