l'arrêt attaqué (Lyon, 17 octobre 1996), d'avoir décidé qu'aucune cause réelle et sérieuse ne justifiait le licenciement pour motif économique des intéressés, alors, selon le moyen, d'une part, que l'existence

promouvoir et embaucher des salariés, de telle sorte que les seules fonctions exercées par lui étaient celles d'un mandataire social dans la filiale de droit anglais, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences

contestation élevée par la société Ertec Concept contre les seuls éléments invoqués par la société D 3 comme preuve du contrat allégué, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, méconnaissant ainsi l'exigence

trois autres employeurs ; qu'en statuant par ce seul motif qui est hypothétique et de surcroît inintelligible, et qui équivaut à une absence de motif, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences

sa réclamation à une somme correspondant au montant du loyer dû pour le premier trimestre 1987 ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, pourtant nécessaire, la cour d'appel a méconnu les exigences

l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que si le don manuel d'une somme d'argent peut être réalisé au moyen d'un chèque bancaire, c'est à la condition que soit constatée l'existence

sa réclamation à une somme correspondant au montant du loyer dû pour le premier trimestre 1987 ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, pourtant nécessaire, la cour d'appel a méconnu les exigences

les textes susvisés ; 2°/ que tout retard, dans la transcription de cet acte d'appel, doit être justifié par une circonstance insurmontable et extérieure au service public de la justice, cette exigence

de ses fautes, les sommes de 4 500 000 euros au titre de la perte des parts sociales vendues à la société Sogecore et de 500 000 euros au titre du préjudice moral, du trouble dans les conditions d'existence

4 / que tout jugement doit être motivé et exprimer l'appréciation faite par les juges du fond des circonstances de la cause, en répondant à l'argumentation des parties ; que ne satisfait pas à ces exigences

l'action en référé, prétexte pris qu'il s'agissait du site de l'AAVAC, sans répondre au moyen tiré de la mise à disposition de ce site à une association distincte, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences

grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de démission ne fixe pas les limites du litige ; qu'en déduisant l'existence

[E], sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que

M..., et qui n'a pas énoncé les principaux éléments à charge, exposés au cours des délibérations, l'ayant convaincue de l'existence d'une scène unique de violence, n'a pas justifié sa décision" ; Sur

valait signification de la créance à celui-ci, la cour d'appel a violé tant l'article 1690 du Code civil que l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985; et alors, enfin, que, pour répondre aux exigences

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

civile ne sont pas prévues à peine de nullité ; qu'en écartant la force probante des attestations versées aux débats par la société Linvosges, au motif, notamment, qu'elles n'étaient pas conformes aux exigences

de celui tiré de l'erreur sur la substance, d'une erreur ou d'un dol ; qu'en ne s'expliquant pas sur la pertinence dudit moyen développé dans les conclusions d'appel, la cour d'appel a méconnu les exigences