" en ce que l'arrêt attaqué, rendu par la chambre d'accusation statuant sur une demande de mise en liberté, mentionne que " le conseil de la défense a eu la parole en dernier " ; " alors que l'inculpé

W... ne justifiait pas l'exécution d'heures supplémentaires ne repose sur aucun élément précis et vérifiable ; qu'elle est au contraire démentie par le contrat de travail du 27 mars 2009, prévoyant l'exécution

fondamentales, 1984 du Code civil, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception

des impôts qu'Evelyne X... était tenue de souscrire et faire parvenir à l'Administration une déclaration détaillée de l'ensemble de ses revenus et bénéfices et de ses charges de famille ; qu'il lui incombe

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception

1987 le dispensant de ses obligations du service national actif ; 2°) rejette le recours présenté par le ministre de la défense devant le tribunal administratif ; 3°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution

saurait en conséquence ni faire grief au jugement déféré de ne pas y avoir répondu ni les soulever, pour la première fois, devant la Cour ; "alors que les juges du fond doivent statuer sur les exceptions

procédure pénale, défaut de réponse à articulation essentielle du mémoire ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre du chef d'abus de confiance ou d'escroquerie commis par l'inculpé

du préavis devant être appréciée différemment selon que l'initiative de la rupture incombe à l'employeur ou au salarié et dans le second cas, le salarié ne pouvant être condamné qu'à des dommages-intérêts

[Z], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de [Y] [B], fait grief à l'arrêt d'ordonner l'exequatur des décisions monégasques, alors : « 1°/ d'une part, qu'il incombe au juge

en jouissance, la moquette et le parquet de la salle de restaurant étaient hors d'état de servir ; qu'en se bornant à affirmer que les preneurs ne justifiaient pas que la pose d'une moquette eût incombé

violation des articles L. 421-1, L. 480-5 et L. 480-6 du Code de l'urbanisme, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'attaqué a rejeté l'exception

fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), en examinant si les projets tendant à instituer ou à modifier ces aides n'auraient pas dû être notifiés à la Commission européenne, avant d'être mis à exécution

X... et de son conseil, de l'accusé et de son défenseur, la cour d'assises siégeant toujours dans la même composition à l'exception du greffier, remplacé par M.

novembre 1983 de la commission régionale des soutiens de famille rejetant sa demande de dispenses des obligations du service national actif ; 2° à l'annulation de ladite décision ; 3° au sursis à exécution

de tous les moyens pour en retarder le jugement de s'assurer de la représentation de l'inculpé X... et du paiement des frais et amendes ; qu'il convient à cet effet de maintenir la mesure de contrôle

société Razel, ayant réalisé pour la troisième fois une plate-forme avec piste d'accès et fait délivrer infructueusement à la société Fostrans, le 21 février 1997, une mise en demeure de reprendre l'exécution

[J] et [Z] ont été cités devant le tribunal correctionnel, lequel, par jugement du 9 mai 2019, a accueilli l'exception de nullité de la procédure, prise de la nullité de la transcription des interceptions