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Que, de ce fait, le porche projeté, en dépassant d'environ 1 mètre le tracé de l'alignement futur ne respecte pas l'arrêté municipal précité.

A B, représenté par Me Rothdiener, a demandé au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel.

actuel ou en respect de la trame bâtie (ou à l'alignement de l'emplacement réservé lorsqu'il existe).

Parmi les soixante-quatre nouveaux arbres ainsi plantés, l'un, au nord, est localisé dans le prolongement de cet alignement, quatre autres sont localisés à proximité immédiate de cet alignement et dans

En outre, la commune indique que le local en bardage situé à l’alignement ne pourrait pas être regardé comme une construction, faute de répondre à l’une des destinations mentionnées à l’article R. 151-

Par une ordonnance du 7 août 2025, le juge des référés du tribunal a suspendu l’exécution de cette délibération. Par son déféré, le préfet du Bas-Rhin en demande l’annulation.

A... demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la commune de Pont-de-Salars à lui délivrer, dans le délai d’un mois, un arrêté d’alignement entre la parcelle n°

dès lors que la pergola créée sera située à 1,38 mètre de l'alignement ; - il méconnait les dispositions de l'article UD7.1 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux règles de retrait par rapport

Diverses photographies démontrent que les murs étaient déjà alignés avant l'effondrement.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 février 2023, Mme B A, représentée par Me Castéra, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté d'alignement du département de

A B demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2024 par lequel le maire d'Espinasse a procédé à l'alignement de la voie communale n° 223 au droit des parcelles cadastrées section C nos 1191

A B, représenté par Me Jacquet, demande au tribunal : 1°) d'annuler le certificat d'alignement du 1er juin 2021 portant alignement d'une propriété située rue de l'Odet à Combrit-Sainte-Marine ; 2°

for regularisation on grounds of exceptional circumstances under section 9 bis of the Aliens Act. 31.

d'emprise au sol ; le projet méconnaît les dispositions de l'article 4.2.5 du règlement du PLU-H applicable à la zone URm1, dès lors que l'accès au stationnement en sous-sol n'est pas situé dans l'alignement

existantes ; / - soit en retrait avec un minimum de 5 mètres. / Cependant, s’il existe un alignement de fait des constructions avoisinantes, celui-ci se substitue à l’alignement précédent pour l’implantation

A cet égard, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 2.

implantée majoritairement à l'alignement (*) -Illustration (…) / Lorsque des emprises constructibles sont définies au règlement graphique, les constructions s'implantent librement à l'intérieur de ces

Sur les conclusions en annulation : En ce qui concerne l'exception d'incompétence : 2.