indivis de parcelles, ont notifié à M. et Mme Z... la résiliation du bail consenti sur ces parcelles; qu'une ordonnance de référé a condamné les consorts X... à payer aux locataires une indemnité d'éviction

de son licenciement, à sa réintégration au sein de la société et à la condamnation de son employeur à lui payer une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction

Y... a fait notifier à la société Gastronomique un congé avec refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction ; qu'il a ensuite assigné sa locataire pour faire déclarer valable le congé et

Le droit de la SARL Chutes Lavie Automobiles à une indemnité d'éviction a été consacré dans son principe par l'arrêt mixte du 14 mars 2013.

SCP Piwnica et Molinié, avocat de la commune de la Courneuve, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 2017) fixe le montant des indemnités d'éviction

assistance par un conseil spécialisé en droit des affaires, ainsi que du statut des baux commerciaux, impliquant la faculté du bailleur de donner congé au preneur avec offre d'indemnité d'éviction

Y... faisait valoir, pièces à l'appui, que son licenciement procédait d'une stratégie d'éviction menée à son encontre par le nouveau PDG de la société lequel souhaitait se débarrasser de lui en raison

pour discrimination et les demandes indemnitaires subséquentes tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul, à sa réintégration au poste de travail et au paiement d'une indemnité d'éviction

Par acte d'huissier du 1er mars 2016, la société [F] [E] a refusé le renouvellement du bail sans offre de paiement d'une indemnité d'éviction.

en référé, que les époux Z..., propriétaires de locaux à usage commercial, ont, le 13 avril 1988, fait délivrer aux époux Y... un congé avec refus de renouvellement du bail sans offre d'indemnité d'éviction

juillet 1991 la SCI Victoire 14, propriétaire de l'immeuble, a notifié à la société Island son refus de renouveler le bail commercial conclu le 23 juillet 1981 et a offert de payer une indemnité d'éviction

Patrick de Z..., se prétendant titulaire d'un bail rural sur celles-ci, a sollicité de l'expropriant le paiement d'une indemnité d'éviction ; Attendu que la commune fait grief à l'arrêt de déclarer

la loi ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, pour évaluer le montant de l'indemnité d'éviction

Z..., propriétaire de locaux à usage commercial, donnés à bail aux époux A..., leur a notifié un refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes et sans indemnité d'éviction, puis les a assignés

X..., architecte qui participait à un concours pour la construction d'une faculté, a demandé, leur projet ayant été choisi par le jury, le paiement d'honoraires et de dommages-intérêts pour son éviction

importante de clientèle, auquel cas l'indemnité d'éviction prend le caractère d'une indemnité de transfert, ou si l'éviction entraînera la perte du fonds, ce qui confère alors à l'indemnité d'éviction

L'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juillet 2019) fixe le montant des indemnités pour perte d'exploitation et frais de déménagement revenant à la société Sud Est TP Groupe à la suite de son éviction, au

Angers, 9 décembre 1992), que les époux A..., propriétaires de locaux à usage commercial, donnés à bail aux époux Y..., leur ont notifié un congé avec refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction