l'arrêté litigieux, a eu pour objet l'institution d'un régime complémentaire de prévoyance en matière d'assurance-décès et d'assurance invalidité ; que si ces matières ne sont pas incluses dans l'énumération

judiciaire que Mr X... ne critique pas, se bornant à faire état de ce que le commerce bénéficierait d'un emplacement et d'une commercialité favorables et à viser un certain nombre d'éléments dont la seule énumération

Robert et Jacques X..., saisi à la requête de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) fut, après désignation d'un gardien, l'objet de pillages et rendu aux propriétaires, après mainlevée

Sur la responsabilité de l'ENIM : 8.

pas expressément convenues ; que par contre, il est traditionnellement admis que les charges récupérables sur le locataire sont les charges courantes et de menu entretien et qu'en présence d'une énumération

pèse sur le banquier ; qu'il se déduit de cette lettre que le banquier a rempli son obligation d'enregistrement de l'opposition et d'information ; que d'autre part, le motif invoqué figure dans l'énumération

°/ que l'exonération décharge totalement le débiteur de son obligation ; que le tribunal d'instance a constaté que l'instruction du 27 décembre 2007 énonçait que « Les cotisations salariales dues à l'ENIM

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES -Plus-values de cession - Intention spéculative [absence].

. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Exploitant individuel - Entreprise restée en exploitation individuelle après une donation-partage d'éléments d 'actif.

. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Activité industrielle ou commerciale étendue à des opérations relevant d'une exploitation agricole [article 155 C.G.I.].

. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Opérations à caractère commercial - Entreprise industrielle retirant également des profits de la cession des licences de brevets.

) de prendre l'arrêt de travail en charge au titre de la législation professionnelle ; Attendu que l'ENIM fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande ; Mais attendu que le médecin désigné selon la

L'ENIM a fait droit à sa demande avec effet au 1er février 2012.

[O] [D] ; En tout état de cause, - de débouter l'ENIM de l'intégralité de ses demandes ; - de condamner l'ENIM à payer à la requérante la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du

X..., assuré auprès de la compagnie Le Continent, s'est reconnu responsable, l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) a assigné ces derniers en paiement des prestations et rentes versées

unique : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble le décret N° 77-884 du 22 juillet 1977 ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 22-21.284 Demandeur(s) : l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) Avocat(s) : la SARL Le Prado

l'hypothèque consenti par tous les copropriétaires d'un immeuble indivis, et fait une fausse application du premier alinéa dudit article 2125, le droit indivis de Mme X... ne rentrant pas dans son énumération