AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
65449d61c71a6a83181c8e5c
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Sur l'engagement de caution du 22 juin 2009 pour un montant de 10 000 euros M.
Source officiellePage 32 sur 1475
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00505
6 juin 2018
6 juin 2018
Y... au 13 juillet 2010 qu'outre le cautionnement litigieux, avaient été souscrits au 13 juillet 2010 trois engagements de caution ; que deux d'entre ont été souscrits en mars 2008 au profit du Crédit
Source officielle