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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6079b0be9ba5988459c4fdca
26 juin 1980
26 juin 1980
CONGE DE MALADIE DE LONGUE DUREE N'IMPLIQUAIT PAS QUE CET ARRET DE TRAVAIL EUT ETE SANS LIEN AVEC L'ACCIDENT ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A ESTIME, SANS DENATURATION DES DOCUMENTS PRODUITS, QU'A DEFAUT D'ELEMENTS
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6079b0c49ba5988459c50217
18 juin 1981
18 juin 1981
FONDENT LEURS PRETENTIONS, LES ELEMENTS DE PREUVE QU'ELLES PRODUISENT ET LES MOYENS DE DROIT QU'ELLES INVOQUENT, AFIN QUE CHACUNE SOIT A MEME D'ORGANISER SA DEFENSE ; QUE, SELON LE DEUXIEME, LA PARTIE
Source officiellesoc
6079b0c59ba5988459c50339
17 février 1982
17 février 1982
AUTRE ENTREPRISE, N'EXPLOITANT DONC PAS POUR SON PROPRE COMPTE UNE SOCIETE CONCURRENTE, QU'AINSI LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE NE LUI ETAIT PAS APPLICABLE ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c503bd
10 décembre 1981
10 décembre 1981
NOVEMBRE 1976 PUISQUE N'AYANT PAS ETE ACCOMPAGNES DES CONSIGNATIONS LEGALES, ILS ETAIENT ENTACHES DE NULLITE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS
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6079436e9ba5988459c424e1
22 juin 1977
22 juin 1977
A INVOQUE LES ARTICLES 1384, ALINEA 1ER, ET 1384, ALINEA 4, DU CODE CIVIL ; ET ATTENDU QUE DANS SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS
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60794bb69ba5988459c43ae9
7 novembre 1977
7 novembre 1977
HEURES D'ENSEIGNEMENT OU D'EXERCICE, LES ENFANTS DISPOSAIENT D'UNE CERTAINE LIBERTE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI APPRECIAIT SOUVERAINEMENT LA PORTEE DES ELEMENTS
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60794bcb9ba5988459c43e7a
24 octobre 1978
24 octobre 1978
A 18 HEURES ; QUE LA COUR D'APPEL EN DEDUIT QUE LA LETTRE A DONC ETE CERTAINEMENT LIVREE DANS LA JOURNEE DU 25 FEVRIER ; QUE C'EST SANS SE CONTREDIRE ET PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS
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60794bdd9ba5988459c4429a
18 décembre 1979
18 décembre 1979
UNE FAUTE, QUI AURAIT CONSISTE A NE PAS AVOIR EFFECTUE UN DOSAGE DE KALIEMIE AVANT L'OPERATION, EN RETENANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QUE RIEN NE PERMETTAIT
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607940db9ba5988459c3f669
12 mai 1970
12 mai 1970
ATTENDU QUE, SANS DENIER QUE LA GESTION D'AFFAIRES PUISSE AVOIR POUR OBJET UN ACTE DE DISPOSITION OU RESULTER D'ACTES ACCOMPLIS AU NOM DU MAITRE DE Z..., LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS
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607940fb9ba5988459c3fe65
27 octobre 1971
27 octobre 1971
D'APPEL, QUI NE SE TROUVAIT PAS EN PRESENCE D'UN AVEU JUDICIAIRE, LA DECLARATION FAITE A UN GENDARME NE CONSTITUANT PAS UN TEL AVEU, ET DISPOSAIT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR DES ELEMENTS
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607940fe9ba5988459c3feef
6 janvier 1972
6 janvier 1972
TRAITEMENT DE CONSOLIDATION AFIN D'EVITER TOUT RISQUE DE CONTAGION ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, LESQUELS DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LES ELEMENTS
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607941129ba5988459c401c5
13 juin 1972
13 juin 1972
PREMIER ACQUEREUR QUI MANIFESTE SON ACCEPTATION SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX ", PRINCIPE QUI N'EST PAS CONTESTE PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL CONSTATE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR DES ELEMENTS
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6079432a9ba5988459c4142c
12 février 1974
12 février 1974
QU'ELLE NE CONCERNAIT PAS LES DILIGENCES ANTERIEURES DE ROUVIERE RELATIVEMENT AU LITIGE PRINCIPAL; ET, EN SECOND LIEU, QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET DES ELEMENTS
Source officielleciv3
607943349ba5988459c419c1
4 février 1975
4 février 1975
; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL, QUI N'ETAIENT PAS LIES PAR LES CONCLUSIONS DES EXPERTS, N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE ET DES ELEMENTS
Source officielleciv2
607943449ba5988459c41c8b
14 novembre 1975
14 novembre 1975
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER TANT LA PORTEE DES ELEMENTS
Source officielleciv2
607943469ba5988459c41cfe
20 novembre 1975
20 novembre 1975
JUGEMENT ENONCE QUE L'IRCOMMEC NE PEUT ETRE DECLAREE RESPONSABLE D'UN QUELCONQUE RETARD DANS L'ETUDE D'UN DOSSIER QU'HENOT LUI AVAIT TRANSMIS A TORT; QU'EN APPRECIANT AINSI SOUVERAINEMENT AU VU DES ELEMENTS
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6079434f9ba5988459c41ee2
9 mars 1976
9 mars 1976
GLAIN ET DURAND A LEURS DETRIMENT ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QUE LA SOCIETE A RETENU PAR PRIORITE L'AMELIORATION
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607943529ba5988459c41f81
8 février 1977
8 février 1977
DOMMAGE EXCEDANT LES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE, LA COUR D'APPEL STATUANT SUR LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS
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60794c0e9ba5988459c4484e
28 octobre 1981
28 octobre 1981
P., QUE SUR LES SEULES AFFIRMATIONS DE LA MERE ETAIT MANIFESTEMENT INCOMPATIBLE AVEC LA CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL, ET QU'IL N'EXISTAIT PAS, EN LA CAUSE, D'ELEMENTS DE PREUVE
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6137209dcd580146773ec724
28 mai 1970
28 mai 1970
DELAI DE PRESCRIPTION, MAIS SEULEMENT POUR RELEVER QU'A CETTE DATE, LA COMPAGNIE AVAIT EU CONNAISSANCE DE LA CIRCONSTANCE LUI PERMETTANT DE DECLINER SA GARANTIE, QU'A CET EFFET, ELLE A, ENTRE AUTRES ELEMENTS
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