Daniel X..., demeurant ..., 92270 Bois Colombes, en cassation d'un jugement rendu le 10 novembre 1994 par le tribunal d'instance de Puteaux (élections professionlles), au profit de la société Télésystèmes

jugement attaqué (tribunal d'instance de Martigues, 20 mai 1994) d'avoir dit que les dispositions de l'article L. 423-16, alinéa 1er du Code du travail sont d'ordre public, et qu'en conséquence les élections

doit être rattaché à un établissement de plus de cinquante salariés pour la désignation des délégués syndicaux ; que la reconnaissance par l'administration du travail d'un établissement en vue des élections

du secrétaire et du trésorier dudit comité qui sont des organes de cette délégation du personnel ; que la partie civile soutenait que le président du comité d'établissement avait participé à l'élection

suivant : Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montbéliard, 14 mars 2003) d'avoir validé l'élection

fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer, 10 mai 1994) d'avoir décidé que le dépôt de La Gaude de la société Piani ne constituait pas un établissement distinct pour les élections

Y... de la société Electronique occitane n'a donc pas été remis en cause pour la période de 1996 à 2003 ; qu'en condamnant néanmoins l'URSSAF du Languedoc-Roussillon à rétrocéder à la société Electronique

[I] a transmis à la chambre de l'instruction, par voie électronique, un mémoire le 17 janvier 2022, veille de l'audience, à 16 heures 47 ; qu'en jugeant ce mémoire irrecevable au motif qu'il n'en avait

Dillon, ..., 2 / la société X... électronique, société à responsabilité limitée dont le siège est 14, Y...

société Europostage fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 20 novembre 1996) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation des candidatures de Mme X... et Mme Y... à l'élection

mobile lorsque cette mesure peut être ordonnée au regard de la nature des faits reprochés ; que l'assignation à résidence avec surveillance électronique mobile peut être mise en oeuvre si la personne

La messagerie électronique attribuée aux Organisations Syndicales est utilisée dans le cadre de l'exercice des mandats syndicaux.

Agricole, signé le 11 juillet 2018, d'AVOIR ordonné en conséquence l'annulation des dites élections intervenues les 13 et 27 septembre 2018 et d'AVOIR condamné la société BF...

régionale interprofessionnelle de la Réunion CFDT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion, 20 février 1992) de l'avoir déboutée de sa demande de report des élections

que, le Syndicat général des transports de la métropole lilloise CFDT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Tourcoing, 28 septembre 1994) d'avoir rejeté sa demande d'annulation des élections

2022 La société Iss propreté, dont le siège est [Adresse 6], a formé le pourvoi n° Q 20-21.529 contre le jugement rendu le 27 octobre 2020 par le tribunal judiciaire de Bobigny (contentieux des élections

MARS 2026 La Poste, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 25-15.338 contre le jugement rendu le 5 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Rennes (contentieux des élections

que le syndicat CGT fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'annulation de la clause relative au vote par correspondance prévue par le protocole d'accord conclu en vue des élections