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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613720eecd580146773ef966

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

Jean-Pierre Z..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Riez de M.

Source officielle
CC

civ2

613720f0cd580146773efa3d

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

Jean-Pierre Y..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Riez de M.

Source officielle
CC

civ2

613720f0cd580146773efa3f

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

Jean-Pierre Y..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Riez de M.

Source officielle
CC

civ2

613720f0cd580146773efa44

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

Jean-Pierre Y..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Riez de M.

Source officielle
CC

civ2

613720f0cd580146773efa77

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

Jean-Pierre Y..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Riez de M.

Source officielle
CC

civ2

613720c6cd580146773ee490

Cassation

2 mars 1989

2 mars 1989

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir refusé l'inscription de Melle X... sur les listes électorales de la commune de Sablières, alors qu'elle y serait domiciliée chez sa mère, électrice

Source officielle
CC

civ2

613720d4cd580146773eebf2

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

Jean-Pierre Y..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Riez de M.

Source officielle
CC

civ2

613720d8cd580146773eedd2

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

Daniel Y... fait grief au jugement d'avoir, sur le recours de Mme Jeanine X..., tiers électrice, été radié de la liste électorale de la commune de Dammarie-en-Puisaye alors qu'il y aurait son domicile

Source officielle
CC

civ2

613720d8cd580146773eedd4

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

X..., tiers électeurs, radié de la liste électorale de la commune de Dammarié en Puysane alors qu'il aurait son domicile d'origine dans la commmune et y acquiterait l'impôt foncier ; Mais attendu

Source officielle
CC

civ2

613720e6cd580146773ef4f2

Cassation

17 mars 1989

17 mars 1989

Jean-Marc d'avoir rejeté sa demande tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Pruno alors que cet électeur aurait habité dans la commune ; Mais attendu qu'en retenant qu'il

Source officielle
CC

civ2

613720e9cd580146773ef68f

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

X... de la liste électorale de la commune de Jarrier, alors que cet électeur, qui avait son domicile d'origine dans la commune, n'aurait pas l'intention de l'abandonner ; Mais attendu que le jugement

Source officielle
CC

civ2

6137212dcd580146773f19ee

Cassation

21 juin 1990

21 juin 1990

Pierre C... fait grief au jugement de l'avoir débouté de son recours en contestation de l'inscription sur la liste électorale de la commune de Bourgoin-Jallieu de plusieurs électeurs, au motif qu'il n'avait

Source officielle
CC

civ2

61372265cd580146773fc9b5

Cassation

21 avril 1995

21 avril 1995

Christian X... et Gaston Z..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune d'Escouloubre, qui sollicitaient la radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

61372276cd580146773fd48f

Cassation

6 avril 1995

6 avril 1995

Régis Y... électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Marchais-Béton de son recours tendant à la radiation de Mlle Nathalie X... de cette liste ; Mais attendu qu'au vu des pièces produites

Source officielle
CC

civ2

61372278cd580146773fd649

Cassation

21 avril 1995

21 avril 1995

Christian X... et Gaston Z..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune d'Escouloubre, qui sollicitaient la radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

613721aecd580146773f6021

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

décision de la Commission administrative ayant refusé de l'inscrire sur la liste électorale de la commune d'Avapessa, alors que, d'une part, en vertu du principe de la permanence de la liste électorale, l'électeur

Source officielle
CC

civ2

6137239ecd5801467740c1ce

Cassation

9 mars 2001

9 mars 2001

X... sur le rôle des contributions directes municipales mais ne pouvait pas se prononcer sur le domicile réel de cet électeur ; qu'en décidant le contraire, le Tribunal a violé les dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ2

6137239fcd5801467740c31d

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

Q... et M... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Briançon, 2 février 2001) d'avoir rejeté leur recours formé en qualité de tiers électeurs contre l'inscription de Mlle C... et de vingt-deux

Source officielle
CC

soc

6137226ccd580146773fcde5

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

A... n'était pas éligible dès lors que, ne faisant plus partie du personnel, à compter du 31 décembre 1993, en raison de son licenciement pour faute grave, il n'était même plus électeur ; qu'en se bornant

Source officielle
CC

cr

écembre 2005, qui, dans la procédure suiviec/Frédéric X

6137269ccd5801467742706a

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

destiné à l'utilité publique et appartenant à une personne publique ou chargée d'une mission de service public, à payer à la société Electricité de France (EDF) les frais de reconstruction de la ligne électrique

Source officielle

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