Mme [F] fait grief à l'arrêt de déclarer sans effet dévolutif sa déclaration d'appel reçue au greffe le 23 juillet 2020, alors « qu'en vertu de l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction

Par courriel adressé le 21 février 2023 aux deux parties, le président de la présente chambre a demandé à ces dernières de présenter leurs observations sur l'éventuel défaut d'effet dévolutif de l'appel

moyen, que seules les parties introduisent l'instance, que lorsque l'appel tend principalement à l'annulation du jugement, la cour d'appel, qui la prononce, n'a pas à statuer sur le fond, par absence d'effet

. | 54-08-01-04-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION -Cas d'évocation - Jugement de première instance ayant porté atteinte au caractère contradictoire de la

l'objet de la saisine du juge-commissaire et que la clôture des opérations de liquidation judiciaire suppose de saisir le tribunal de commerce de Blois, quand il lui appartenait, en vertu de l'effet dévolutif

P... tendant à : * constater que l'appel est dépourvu de son effet dévolutif et que la Cour n'est pas saisie sur le fondement de l'article 562 du code de procédure civile, en conséquence, de dire que la

L'appel relevé par la Caisse Primaire de l'Assurance Maladie de l'Artois a dès lors un effet dévolutif .

conditions du marché une telle vente ne pouvait pas être conclue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 49 précité ensemble l'article 2201 du code civil ; 2°/ que l'effet

sans se voir opposer le principe de l'effet dévolutif, voire de l'évocation ; qu'en se prononçant ainsi, la Cour a violé les textes susvisés " ; Sur le premier moyen de cassation de Didier A..., pris

société Banque Havilland fait grief à l'arrêt d'annuler l'ordonnance déférée, rendue par le juge-commissaire à la liquidation judiciaire de la société [Localité 4] Hoche, et statuant sur le fond par l'effet

MOTIFS Sur l'effet dévolutif de l'appel La société conclut à l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel qui ne contient aucune demande de réformation concernant les chefs de jugement querellés

Il résulte de ces dispositions que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas.

In limine litis, la société CONSTRUCTEL ENERGIE soutient que la déclaration d'appel de Monsieur [H] [R] n'a pas d'effet dévolutif.

lorsque la déclaration d'appel ne mentionne pas les chefs du jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif de l'appel n'opère pas ; Attendu qu'en l'espèce, la déclaration d'appel ne mentionne pas les

Il en résulte que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas.

Il en résulte que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas.

: L'Association Espaces MJC Evian sollicite du conseiller de la mise en état de dire que la déclaration d'appel de la salariée est nulle et que la cour n'est saisie d'aucune demande en l'absence d'effet

L'appelant soulève l'incompétence du conseiller de la mise en état pour connaître de l'étendue de l'effet dévolutif qui relève de la cour en sa formation collégiale.