contrat de travail à durée déterminée doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ; qu'aux termes de l'article L. 122-3-1 du même code, le contrat de travail à durée déterminée doit être écrit

d'un défaut de base légale au regard de l'article R.142-19 du Code de la sécurité sociale ; alors que, de seconde part, il n'est pas loisible aux juges du fond de dénaturer le sens clair et précis d'un écrit

X... avait écrit : "sans réponse définitive de sa part" (de la part du partenaire) "dans les premiers jours de février, je prendrai mes dispositions pour vous faire connaître ma position définitive"

prime pour la période allant de 1995 à 2000 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen : 1 / que si l'employeur a notifié par écrit

direction des travaux non limitée aux travaux de gros oeuvre et de terrassement, la cour d'appel a dénaturé ce contrat et méconnu le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit

en limite des propriétés est mitoyen et de rejeter leur demande en démolition de la surélévation du mur et de l'ancrage de l'abri de barbecue, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit

demande de requalification de son contrat de travail en un contrat à temps complet et en fixation de sa créance au titre des rappels de salaires afférents au passif de la société, alors « que l'absence d'écrit

août 2021 qu'au cours de l'audience, produit à l'appui de sa demande des clichés photographiques des lieux pris par ses soins, non horodatés, que ces documents ne peuvent être considérés comme des écrits

La société Sogelease fait grief à l'arrêt de rejeter sa créance, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, le contrat de crédit-bail du 10 juillet

juridiction du second degré, peu important qu'ils n'aient pas été cités en première instance, que leur citation en appel n'ait pas été dénoncée au ministère public ou encore que leurs attestations écrites

en ce qui concerne les actions en justice ; que, dans le silence de ces statuts, force est de revenir au droit commun en la matière qui impose que la preuve de l'existence d'un mandat se fait par écrit

et mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois et que l'absence d'écrit ou d'un

lieu à suivre du chef de subornation de témoin ; "aux motifs qu'en l'espèce d'une part il n'existe pas de déposition, déclaration ou attestation mensongère au sens de la loi puisque l'auteur de l'écrit

ressources humaines, seule une lecture de la lettre de licenciement avait été faite au salarié au cours de l'entretien préalable, pour en déduire que le salarié ne s'était pas vu remettre de document écrit

commerciales entre les parties" ; qu'en décidant pourtant que la société Arrow pourrait opposer à la procédure collective de la société Overlap une clause de réserve de propriété, malgré l'absence d'écrit

au jugement attaqué d'avoir relaxé le prévenu sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée, alors que celui-ci fait foi jusqu'à preuve du contraire par écrit

au jugement attaqué d'avoir relaxé le prévenu sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée, alors que celui-ci fait foi jusqu'à preuve du contraire par écrit

Michel X... et la SCI en annulation de ces consultations écrites ; Attendu que M.