satisfaire à son obligation de reclassement, par l'envoi d'une proposition précise et personnalisée, que s'il a préalablement demandé au médecin du travail l'organisation d'une visite de reprise afin d'être éclairé

1997 "sans utilisation d'outils pouvant nuire à votre santé" alors que cette indication est une restriction supplémentaire à l'avis d'aptitude ; 2 / que l'avis des délégués du personnel n'a pas été éclairé

d'apprécier l'opportunité et les risques de l'opération de crédit projetée au regard de la situation économique de chacune de celles-ci et qu'il était assisté et conseillé par un expert-comptable supposé l'éclairer

Mobilités fait grief à l'ordonnance de le débouter de sa demande tendant à l'annulation de cette délibération alors, selon le moyen : 1°/ que le CHSCT ne peut faire appel à un expert agréé que pour l'éclairer

débouté en conséquence les parties civiles de leurs demandes ; "aux motifs que rien ne démontre que Husson ait eu connaissance de la teneur de la citation à prévenu délivrée à X... ni qu'il ait été éclairé

la cour d'assises du mis en examen du chef de viol sur mineur de quinze ans ; "aux motifs que le très jeune âge de l'enfant entre 8 et 10 ans, qui ne lui permettait pas de donner un consentement éclairé

suppose une étude approfondie de l'employeur dont les conclusions aboutissent à un choix de solutions dont certaines seront mises en oeuvre de sorte que le comité qui est consulté, doit pouvoir être éclairé

d'assurance vieillesse de sa demande ; Attendu que la Caisse fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1 / que lorsque le juge estime nécessaire d'interroger un tiers afin d'être éclairé

conditions d'application ; que relativement au conseil de discipline (chapitre 18 du règlement intérieur), ce texte prévoit en ce qui concerne son fonctionnement que "lorsque le Conseil est suffisamment éclairé

nature non contractuelle, était susceptible de révéler la véritable intention commune des parties sur le fait qu'il n'était nullement question de limiter les mesures prévues à certains salariés, et d'éclairer

moyen, d'une part, que cette négociation entre dans le cadre des négociations régies par les articles L. 131-1 et suivants du Code du travail qui imposent la communication des pièces nécessaires à éclairer

cultures herbagères pratiquées sur ces parcelles se rattachaient à l'exploitation agricole qu'elle possédait à proximité; que Mme X... demandait à la cour d'appel, si elle s'estimait insuffisamment éclairée

la société Mobilier européen du 29 novembre 1991 et du manuscrit sommaire versé à la libre discussion du 25 novembre 1991 -documents que l'arrêt ne retient pas ici, en sorte qu'étant insuffisamment éclairé

fondé ; Et sur le troisième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que le comité d'entreprise ne pouvait donner un avis éclairé

fait qu'un salarié ait rédigé sa lettre de démission dans les locaux de l'entreprise à la demande de l'employeur ne caractérise pas l'existence de pressions de nature à ôter son caractère libre et éclairé

l'impossibilité d'obtenir de la société Cabinet Lacroix toute information sur le mode de construction, l'existence d'un permis de construire ou l'intervention d'un architecte, éléments susceptibles de l'éclairer

correspondant à la diminution du prix de la vente, alors, selon le moyen : 1 ) que le notaire est tenu d'assurer l'efficacité de son acte en vérifiant notamment les déclarations du vendeur et d'éclairer

Les consorts [X] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes contre le notaire et l'assureur, alors « que le notaire est tenu d'informer et d'éclairer les parties, de manière complète et circonstanciée