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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cce7bd3db21cbdd91a39
4 septembre 2014
4 septembre 2014
Par acte d'huissier du 22 mars 2012, la société locataire GO sport a demandé le renouvellement du bail pour une durée de 12 ans à compter du 1er avril 2012 moyennant un loyer annuel de 248 640 euros HT
Source officielleLoyers commerciaux
66197c141b7735881a7c1fb5
12 avril 2024
12 avril 2024
tant les valeurs de marché que les valeurs fixées judiciairement, en application des dispositions des articles L.145-33 et R.145-3 à R.145-8 du code de commerce, -Fixé le loyer provisionnel pour la durée
Source officielle1ère Loyers Commerciaux
686c0bd2dd7001754d61a728
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L’article L.145-57 du code de commerce dispose que “Pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est tenu de continuer à payer les loyers échus
Source officielleBaux Commerciaux
66fc50c0134fd24f9cc93e42
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Suivant jugement du 14 février 2023, le juge des loyers commerciaux a ordonné une expertise en nommant Monsieur [S] et a fixé le montant du loyer provisionnel pendant toute la durée de l'instance à la
Source officielleCour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a62
10 septembre 2014
10 septembre 2014
Il se fonde sur l'article L. 277 du livre des procédures fiscales pour dire que le sursis au paiement des impositions n'a de portée que pendant la durée de l'instance devant le tribunal administratif.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd90153
11 janvier 2013
11 janvier 2013
Par ordonnance du 27 mai 2011, ce même juge a placé Madame Danielle X...sous sauvegarde de justice pour la durée de l'instance, a désigné sa fille, Madame Anne-Karine A..., en qualité de mandataire spécial
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00473_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
livre des procédures fiscales, qui ont pour objet de permettre de surseoir au paiement des impositions lorsqu'il a été formé contre elles une réclamation contentieuse, n'ont de portée que pendant la durée
Source officielle1ère chambre
DTA_2500343_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
En cas de recours, le délai de caducité est suspendu pendant la durée des instances ; 2° A l'égard des équipements et constructions qui n'ont pas été engagés, lorsque les travaux d'aménagement ou de construction
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61635160a2ead9ed860b6ffb
5 mai 2011
5 mai 2011
[R], psychiatre, par ordonnance du 28 novembre 2005, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Palaiseau a placé [J] [N] sous sauvegarde de justice pour toute la durée de l'instance aux fins d'une
Source officielleLoyers commerciaux
669640e5f5112d8edd0570b3
15 juillet 2024
15 juillet 2024
FROMIER, a donné à bail en renouvellement à la société HOTEL MONTSOURIS ORLEANS, aux droits de laquelle est venue la SARL ARM HOTEL, un local commercial situé [Adresse 6] dans le [Localité 4], pour une durée
Source officielleCour d'Appel
6253cc93bd3db21cbdd908c3
10 juillet 2013
10 juillet 2013
l'affaiblissement de l'intéressée, la mettant dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts, le juge des tutelles de Bastia a placé cette dernière sous le régime de la sauvegarde de justice pour la durée
Source officielle11e Chambre A
615e0e1fc25a97f0381f526a
23 septembre 2014
23 septembre 2014
Par mémoire introductif d'instance, la SNC Villa et CIE a saisi le juge des loyers du tribunal de grande instance de Marseille d'une demande de déplafonnement du loyer notamment au regard de la durée du
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
67f95ed40ea89248182a5a9e
9 avril 2025
9 avril 2025
Monsieur [O] estime que la durée de la procédure est excessive et engage la responsabilité de l'État pour déni de justice.
Source officielleJCP Amiens
68dedb2c6af9fd1f80963f50
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Si la résiliation émane de la personne logée ou de son représentant, celle-ci est redevable des sommes correspondant à toute la durée du préavis.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65c3d9cdc432ce7d11a6fdfb
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Il estime que la durée de la procédure est excessive et engage la responsabilité de l’État pour déni de justice.
Source officielleCour d'Appel
6253c91cbd3db21cbdd87448
28 juin 2004
28 juin 2004
Roger Y... a régulièrement fait appel de cette décision, ses héritiers ont repris l'instance après son décès.
Source officielleLoyers commerciaux
6706c99df1d01e3c86f08620
9 octobre 2024
9 octobre 2024
écarter le plafonnement du loyer du bail renouvelé prévu par l’article L. 145-34 du code de commerce, de rechercher la valeur locative à la date du 1er juillet 2021 ; - fixé le loyer provisionnel pour la durée
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462152.20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
préjudice, résultant de la non-perception de loyers, qui s'aggravait mois après mois, il lui était loisible de réévaluer ses prétentions pour tenir compte de l'aggravation de ce préjudice pendant la durée
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
660ef062fbb79e8fd3d32e56
3 avril 2024
3 avril 2024
La société ANM Services estime que la durée de l’instance devant le tribunal de commerce n’a pas été raisonnable et est constitutive d’un déni de justice.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92aff
24 novembre 2015
24 novembre 2015
La pension alimentaire allouée à un époux pour la durée de l'instance, en application de l'article 255- 6o du Code civil, est fondée sur le devoir de secours qui perdure entre les époux.
Source officiellePage 32 sur 15059